Intervention de Valérie Rabault

Selon cet amendement, avant de commercialiser auprès d'entreprises tout schéma d'optimisation fiscale, un cabinet de conseil doit présenter ce schéma à l'administration fiscale. Il s'agit de la proposition n° 10 du rapport « Muet-Woerth » qui devrait faire consensus.

Je précise que l'amende de 5 % prévue en cas de non-respect de cette disposition porte sur les commissions perçues par les cabinets de conseil, non sur l'avantage fiscal qu'ils auraient procuré à leurs clients.