Intervention de Pierre-Alain Muet

Là encore, il s'agit de reprendre une proposition de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, qui vise les entreprises qui manqueraient à l'obligation de tenir à disposition de l'administration fiscale des éléments de documentation sur leurs prix de transfert. Bien souvent, en l'absence d'une telle documentation, l'entreprise ne peut pas être redressée. Il est donc absurde de lier le montant de la pénalité pour non-respect de l'obligation de documentation au montant du redressement. Nous proposons donc de la fixer à 0,5 % du chiffre d'affaires.