Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Sandrine Mazetier :Il s'agit cette fois d'abaisser le seuil à partir duquel une société est soumise à l'obligation de documentation de ses prix de transfert.
