Intervention de Pierre-Alain Muet

Cet amendement, qui vise à permettre à l'administration fiscale de procéder à des redressements sur le fondement de l'abus de droit, a déjà fait couler beaucoup d'encre. Une telle action est très difficile à engager aujourd'hui, car il faut démontrer que l'unique but poursuivi par le contribuable est de réduire l'imposition. Or, bien des raisons autres que fiscales peuvent être alléguées. C'est pourquoi nous proposons de remplacer la notion de motif exclusif par celle de motif principal.

Le sénateur Philippe Marini, pour sa part, avait proposé, dans une proposition de loi, le terme « essentiellement », calqué sur l'anglais essentially, employé dans le droit communautaire. De toute façon, qu'on retienne l'un ou l'autre terme, on est en cohérence avec la vision européenne, quoi qu'en disent certains juristes.

À la demande du Gouvernement, nous avons cependant voulu laisser du temps au temps. Mais après la crise que le monde a traversée, l'Assemblée nationale souhaite faire changer les choses en matière d'optimisation fiscale et envoyer un signal en ce sens. Par prudence, nous proposons ce changement au 1er janvier 2016.