Intervention de Karine Berger

Si les conseils en optimisation fiscale sont bien encadrés par les amendements que nous venons d'adopter, il n'en va pas de même des banques. Notre proposition s'inspire d'un système existant en Suisse : il s'agit de demander aux personnes qui souhaitent transférer de l'argent hors de France la transmission d'un quitus fiscal aux banques qui transfèrent les fonds. Cela revient à faire porter sur les banques la responsabilité de s'assurer qu'il n'y a pas d'évasion fiscale.