Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Avis très favorable à cet amendement, que je propose même de compléter pour que les commissions des finances soient informées lorsque le Gouvernement fait usage d'une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale.

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