Intervention de Jean-Marie Sermier

, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, pour les politiques de développement durable. S'il ne me semble pas nécessaire de revenir sur le détail de l'enveloppe budgétaire du programme 217, j'en rappellerai néanmoins les chiffres-clefs. Doté de 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement dans le PLF 2014, ce programme bénéficie d'une augmentation substantielle des autorisations d'engagement, de 17,5 %, mais d'une quasi-stagnation des crédits de paiement qui ne progressent que de 0,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Le programme 217 représente à lui seul 28,4 % des autorisations d'engagement et 25,9 % des crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ce qui le place au deuxième rang des programmes de cette mission par l'importance des moyens mobilisés. Les dépenses du programme relèvent essentiellement du titre 2, c'est-à-dire qu'il s'agit de dépenses de personnel : en 2014, elles représenteront 79,2 % du total des crédits de paiement du programme, qui supportera 98 % des dépenses de titre 2 de l'ensemble de la mission.

Après avoir rappelé ces éléments de cadrage, je concentrerai à présent mon propos sur quelques points particuliers.

Monsieur le ministre, votre tâche est bien difficile. Nommé au mois de juillet dernier, vous avez succédé à Delphine Batho, après qu'elle avait déclaré que le budget 2014 du ministère de l'écologie n'était pas bon et qu'elle déplorait qu'il soit impossible d'en débattre au sein du Gouvernement. La franchise de votre prédécesseur semble avoir été diversement appréciée en haut lieu, mais son propos était malheureusement exact. Lorsque l'on examine ainsi vos moyens budgétaires, non pas en termes absolus, mais après correction, afin d'appréhender ce budget à périmètre constant, on constate que la mission perd plus de 6 % de crédits de paiement par rapport à l'an dernier. Du point de vue des emplois, la contraction est encore plus spectaculaire : près de 11 500 ETP auront ainsi disparu du ministère de l'écologie et de celui de l'égalité des territoires et du logement entre 2012 et 2014, selon les chiffres fournis par vos services. Dans de telles circonstances, comment croire le Président de la République et le Premier ministre lorsqu'ils affirment que l'écologie constitue aujourd'hui une priorité de premier rang ? L'ambition environnementale portée par l'ancienne majorité n'a pas survécu à l'alternance. D'ailleurs, l'affirmation selon laquelle la question écologique est moins débattue aujourd'hui qu'à l'époque de Jean-Louis Borloo ne provient ni de moi ni des rangs de l'opposition, mais de notre ancien collègue Yves Cochet.

La situation difficile, voire catastrophique, de nos finances publiques conduit le Gouvernement à faire des économies partout où il le peut : 2,6 milliards d'euros sur les dépenses de fonctionnement et sur la masse salariale ; 3,3 milliards d'euros dans le cadre d'une réduction des concours financiers aux collectivités territoriales ; 2,6 milliards d'euros du fait d'une baisse des crédits d'intervention et d'investissement. Un tel effort est certainement nécessaire ; nous considérons même qu'il devrait être amplifié. En créant, dans le même temps, de nombreux emplois dans d'autres ministères – par exemple l'éducation nationale – vous ne faites que compliquer encore le problème. Dans le contexte actuel, les créations de postes doivent être mûrement réfléchies, car elles impliquent des efforts douloureux en contrepartie. Or cette réflexion n'a pas été conduite, à en juger par le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion des enseignements et des enseignants. La majorité serait bien avisée de prendre en considération ces conclusions pour éviter de sacrifier l'écologie et le développement durable sur l'autel des promesses idéologiques.

Ma première question concerne la Commission nationale du débat public (CNDP). Son actuel président, que nous avons auditionné en mars dernier, souhaite affirmer l'autorité et la légitimité de cette instance. Il envisage plusieurs pistes à cet effet, telles que le renouvellement du vivier des présidents et membres de commissions particulières. Il souhaite également procéder à une évaluation du déroulement de chaque débat, élargir les méthodes d'expression du public ou développer la concertation avec les maîtres d'ouvrage. De fait, chacun garde en mémoire les échecs du débat sur les nanoparticules et, plus récemment, sur la construction du centre de stockage géologique profond pour les déchets hautement radioactifs en Meuse et en Haute-Marne. Dans le cadre du PLF pour 2014, les crédits de la CNDP progressent certes en valeur relative, mais l'écart entre les moyens affectés à l'institution, de l'ordre de 2,5 millions d'euros, d'une part, et l'importance des missions qui lui sont confiées, d'autre part, est tel que ces moyens demeurent en deçà de la réalité. Au-delà de la nécessaire augmentation des moyens attribués à cette commission, quelles sont vos propositions sur la place et l'organisation des débats publics dans notre pays et sur le rôle que la CNDP sera appelée à jouer en ce domaine ? Le Parlement sera-t-il bientôt saisi d'un projet de loi sur le sujet ?

Ma seconde question concerne l'installation du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Créé par la loi du 28 mai 2013, ce centre opère aujourd'hui l'intégration des huit centres techniques de l'équipement et de trois services techniques centraux. La subvention pour charges de service public sera versée à cet établissement à compter du 1er janvier prochain. Les moyens humains et financiers du CEREMA correspondront-ils à ceux dont disposent actuellement les structures auxquelles il se substitue ? Quelle sera la priorité assignée au préfigurateur ? La loi prévoyant que le CEREMA devra agir dans le cadre d'une mission de solidarité territoriale, comment devra-t-il concrètement exercer cette mission ?