Intervention de Dominique Baert

J'informe la commission élargie que M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ne pourra nous rejoindre, car il présente actuellement son projet de loi au Sénat. Il veillera, je pense, à fournir ultérieurement des réponses écrites.

M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur. Au début du quinquennat, le Premier ministre fixait un objectif extrêmement ambitieux en matière de commerce extérieur : rien de moins que le retour à l'équilibre en 2017 de nos échanges commerciaux hors énergie. Vu le déficit record de 73 milliards d'euros que la France venait de connaître en 2011, d'aucuns pouvaient considérer que cela relevait de l'utopie.

Les chiffres de 2012 – déficit ramené à 67 milliards d'euros – et, plus encore, ceux de 2013 – environ 60 milliards d'euros – montrent que notre pays est plutôt sur la bonne voie. Il faudrait toutefois que l'amélioration s'amplifie nettement pour atteindre l'objectif. Notre commerce extérieur n'est pas redevenu subitement florissant : son déficit demeure très important et ses défauts majeurs demeurent, notamment la faiblesse du nombre d'entreprises exportatrices et l'extrême concentration des exportations en volume sur les plus grandes d'entre elles.

Reconnaissons tout de même que l'enrayement de notre déclin en la matière est le fruit d'une adaptation volontariste et concertée de notre système de soutien au commerce extérieur. Cette adaptation s'est poursuivie en 2013 avec la confirmation du rôle de pilotes des régions et le réajustement des missions d'Ubifrance, l'opérateur plus particulièrement chargé de l'aide à l'exportation, du fait du volet international des missions de la BPI. On a également opté pour une évaluation plus qualitative que quantitative de l'efficacité des activités de cet opérateur. Il est en effet préférable qu'Ubifrance privilégie le ciblage et la personnalisation et non le saupoudrage d'aides en direction de trop nombreuses entreprises. La réflexion doit porter sur la manière d'affecter un maximum de moyens là où les opportunités sont les plus fortes.

Cette rénovation du système d'aides pourrait connaître une nouvelle étape en 2014 si le rapprochement entre Ubifrance et l'AFII se concrétisait. Vous nous exposerez, madame la ministre du commerce extérieur, les arguments non négligeables en faveur d'un tel rapprochement. Mais je ne vous cacherai pas mes réserves à l'égard de ce projet. En particulier, les métiers de l'export et ceux de la promotion de l'attractivité du territoire français auprès des entreprises étrangères font appel à des compétences et à ces cultures bien spécifiques. Mutualiser un certain nombre d'activités des deux agences me semble bénéfique, fusionner les deux entités est plus risqué. De très nombreuses réformes ont déjà touché ces dernières années le réseau international de Bercy. Une réforme de plus ne risque-t-elle pas d'être de trop ?

Il est d'autant plus nécessaire d'adopter la bonne stratégie que les crédits seront, en 2014 plus encore qu'en 2013, soumis à la rigueur qu'impose la situation de notre économie. Les crédits d'Ubifrance et de l'AFII connaissent une baisse d'environ 5 %. Cette participation à l'effort budgétaire ne devrait pas trop affecter l'efficacité des deux agences, grâce au réajustement de leur organisation et de leur action ainsi qu'à leur articulation avec les autres structures de soutien au commerce extérieur français. C'est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économique, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2014.

Je demanderai néanmoins de préciser à la représentation nationale votre position sur certaines questions.

Premièrement, comment envisagez-vous la réciprocité des rapports entre les États-Unis après les révélations sur l'ampleur de l'espionnage nord-américain ? Ces informations ne viennent-elles pas inévitablement remettre en cause les relations de confiance que nécessitent les négociations, lancées cette année, sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ? Ne devra-t-on pas, sinon remettre en cause la poursuite de ces négociations, du moins les remettre à plat ?

Plus généralement, pourriez-vous faire le point sur les nombreux accords de libre-échange qu'a négociés ou que négocie l'Union européenne, notamment avec la Corée, le Japon, le Canada, Singapour ? Nous souhaiterions également des précisions quant aux négociations, autorisées par les États membres de l'Union le 18 octobre dernier, que la Commission européenne va engager avec la Chine en vue d'un accord d'investissement devant favoriser l'accès des entreprises et investisseurs de chaque partenaire au marché de l'autre.

Pour en rester à la politique communautaire, si controversée qu'elle alimente la défiance d'une partie des peuples européens vis-à-vis de l'Union – ce que je déplore –, quel est votre point de vue sur le niveau de l'euro ? M. Montebourg vient de redire qu'il le trouve trop élevé pour la compétitivité de notre industrie et qu'il appelle de ses voeux une véritable politique monétaire, position que partage, à titre personnel, le très berlusconien commissaire européen à l'industrie et aux entreprises Antonio Tajani. Sans parler de divergence, n'existe-t-il pas une nuance entre l'appréciation du ministre du redressement productif et celle de la ministre du commerce extérieur ? L'euro ne serait-il pas un élément majeur pour lui et un élément parmi d'autres pour vous ? Partageant pour ma part la seconde appréciation, je m'interroge sur les différences qui existent dans l'importance que l'on donne à cette question, non seulement au niveau du diagnostic, mais aussi et surtout en ce qui concerne la politique à mener pour la traiter.

Je me félicite enfin que vous ayez manifesté, lors de votre audition par les trois rapporteurs de l'Assemblée nationale, un intérêt bien plus vif que l'année dernière pour les coopérations décentralisées. Celles-ci constituent en effet des structures originales d'aide à l'exportation. Celle qui s'est établie entre le massif des Alpes et le Sichuan a rapporté en trois ans 30 millions d'euros à des entreprises françaises formées en cluster. On le voit, le regroupement d'entreprises sur une niche de coopération décentralisée portée par deux régions, l'État et un consulat général peut être tout à fait efficace. Pourriez-vous confirmer que le Gouvernement encourage le développement de ces dispositifs et préciser par quels moyens il le fait ?

Bien plus que sur Ubifrance, les coopérations décentralisées prennent appui sur le réseau de correspondants de la diplomatie économique. Qu'en est-il de l'avenir de ceux-ci ? Leur nombre se réduisant comme peau de chagrin, vous comprendrez nos inquiétudes à ce sujet.

M. Damien Abad, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la consommation. Les crédits consacrés pour 2014 à la concurrence et à la consommation au sein du programme 134 présentent des évolutions encore plus contrastées que l'année dernière.

En effet, si les moyens affectés à la DGCCRF via les actions 16, 17 et 18 sont en augmentation de quinze équivalents temps plein travaillé (ETPT) – ce qui est un peu plus en cohérence avec l'augmentation continue du périmètre de cette direction –, il n'en va pas de même pour ce qui concerne les crédits de l'action 15, relative à la mise en oeuvre du droit de la concurrence par l'Autorité de la concurrence. Celle-ci connaît une nouvelle diminution de ses effectifs, à hauteur d'un ETPT, et une nouvelle baisse de ses crédits de fonctionnement de 4,5 %.

Encore une fois, cette mesure apparaît particulièrement malvenue s'agissant d'une autorité unanimement saluée pour la qualité et l'efficacité de son travail, qui a notamment permis cette année d'obtenir des baisses de frais substantielles sur les cartes de crédit et qui est seule compétente pour se pencher sur les sujets d'envergure nationale avec l'indépendance nécessaire. L'Autorité est en quelque sorte victime de son succès, puisque la loi relative à la régulation économique outre-mer lui a confié de nouvelles missions, dont un pouvoir d'injonction structurelle en matière de grande distribution, sans pour autant lui donner les moyens de mener de telles expertises. Il est paradoxal que l'organisme chargé de la concurrence dans sa globalité soit proportionnellement moins bien doté que les régulateurs sectoriels !

Selon les informations que j'ai pu recueillir, l'enveloppe budgétaire consacrée aux subventions pour les associations de consommateurs diminue de nouveau cette année de 5 % pour les associations bénéficiant de la reconnaissance spécifique et de 7 % pour les autres. Comment les associations réellement consuméristes pourront-elles exercer l'ensemble de leurs missions de conseil et de service auprès des consommateurs – d'autant qu'avec l'action de groupe, le projet de loi relatif à la consommation renforce leurs compétences – tout en devant faire face à une diminution de leurs moyens ?

En outre, je n'ai pu obtenir que les informations relatives au montant global de la subvention pour 2014 et à la répartition des financements alloués pour 2012.

J'en viens à mes questions.

Tout d'abord, la réforme de l'administration territoriale de l'État a considérablement modifié l'organisation de la DGCCRF. Il semble que l'éparpillement des agents CCRF entre les directions régionales et départementales ait abouti à une perte d'efficacité, notamment dans le recueil des indices des pratiques anticoncurrentielles. Quelles sont les mesures envisagées pour y remédier dans le cadre du CIMAP ?

Ensuite, quel est l'avenir du magazine 60 millions de consommateurs ? L'augmentation importante des tarifs d'abonnement peut-elle suffire à redresser durablement les comptes ?

Je veux enfin évoquer la protection du consommateur en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne, qui fera l'objet de développements dans mon rapport.

Les jeux d'argent et de hasard sont des activités présentant des risques particuliers aussi bien pour les joueurs eux-mêmes – addiction et endettement – que pour l'ordre public – corruption, blanchiment et atteinte à l'intégrité des compétitions sportives. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a mis en place un ensemble de garde-fous. Il s'agit notamment de dispositifs d'information et de sensibilisation des joueurs et du public, de règles encadrant la communication commerciale des opérateurs, et surtout de mécanismes d'encadrement des mises par les joueurs et de possibilités d'auto-exclusion.

Ce texte a permis de lutter contre l'offre illégale ou non régulée en donnant une certaine attractivité à l'offre légale. De plus, l'action efficace de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a permis la mise en oeuvre rapide de la régulation de ce secteur. Le montant des mises sur l'ensemble de l'offre régulée en ligne s'est élevé à près de 9,5 milliards d'euros en 2012.

Une enquête conduite par l'Observatoire des jeux permet d'établir une première estimation du niveau des pratiques de jeu d'argent sur internet dans l'ensemble de la population française. Ainsi, 3,7 % des personnes âgées de dix-huit ans et plus déclarent avoir joué à un jeu d'argent et de hasard au cours des douze derniers mois, soit environ 2 millions de personnes.

S'agissant des risques pour l'ordre public, une autre disposition de la loi de 2010 met en place le contrat de cession du droit au pari entre l'organisateur d'événements et l'opérateur.

Comme vous le savez, dix articles concernant les jeux en ligne figurent dans le projet de loi relatif à la consommation que nous examinerons prochainement en deuxième lecture. Si certaines mesures vont dans le bon sens, je souhaite néanmoins évoquer plusieurs sujets qui ne figurent pas dans le texte.

Concernant la détection des addictions, ne faudrait-il pas responsabiliser plus encore les opérateurs par un nouveau cadre déterminé par l'ARJEL ?

Les jeux d'adresse seront désormais interdits, mais l'offre illégale ne disparaîtra pas pour autant. Ne vaudrait-il pas mieux intégrer une partie de ces jeux dans l'offre régulée ?

Le sujet de l'attractivité de l'offre régulée est fondamental pour faire diminuer les jeux illégaux. Le cas du poker est particulièrement d'actualité, puisqu'il semblerait que le manque de joueurs et de liquidités sur les tables conduise au départ des joueurs les plus importants.

Se pose également la question du renouvellement de l'agrément. L'échéance des licences arrivant à son terme en 2015, beaucoup demandent une simplification de la procédure pour les opérateurs déjà connus pour leurs bonnes pratiques.

Enfin, ne conviendrait-il pas d'ouvrir le débat sur une éventuelle fusion de l'ARJEL et de l'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'objectif de maintenir l'intégrité du sport et des jeux en ligne ?

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les postes. Depuis l'année dernière, les crédits alloués à La Poste font l'objet d'un avis distinct de la commission des affaires économiques : cela signifie que la Poste fait de nouveau l'objet d'une analyse spécifique, alors qu'elle était auparavant noyée au milieu de réflexions intéressant principalement la filière des télécommunications. C'est une évolution importante s'agissant d'un secteur qui représente 1 % du PIB et de la population active en France.

Alors que l'État compense, de manière partielle, les missions de service public confiées à La Poste par le législateur, ces compensations ne sont pas toutes reportées au sein la mission « Économie », qui regroupe aussi des crédits liés à la régulation ainsi que quelques dépenses annexes.

Au sein de cette mission, les crédits relatifs au secteur postal figurent dans deux actions du programme 134. Outre la dotation budgétaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui s'intéresse principalement aux télécommunications, ces crédits correspondent essentiellement à la compensation par l'État des surcoûts de la mission de transport de la presse, conformément aux accords Schwartz de 2008, qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs préférentiels. À propos de cette dotation, qui s'élève à 150 millions d'euros en PLF 2014, il faut préciser d'abord que ces crédits étaient inscrits l'an dernier au programme 180 « Presse » de la mission « Médias ». En 2013, la contribution de l'État était de 217 millions d'euros. Cette baisse de 70 millions d'euros a deux causes. Premièrement, l'accord prévoyait une baisse tendancielle des aides, de l'ordre de 17 millions d'euros, baisse prévue par le contrat d'entreprise. Deuxièmement, le Gouvernement a souhaité faire porter une partie du financement du CICE par les entreprises publiques qui en bénéficient. La Poste subit à ce titre une diminution de sa dotation de l'ordre de 50 millions. Cette baisse n'était pas prévue par le contrat d'entreprise.

Comment expliquer que ces décisions soient intervenues quelques jours après la signature du contrat d'entreprise, le 1er juillet 2013, qui prévoyait le maintien de la compensation de l'État à hauteur de 200 millions d'euros ? Quelle sera l'incidence de cette baisse imprévue de 50 millions sur l'activité de La Poste ? Quelles seront les conséquences de la diminution de la compensation s'agissant de l'acheminement de la presse en milieu rural ?

Au-delà de l'analyse budgétaire, j'ai choisi de consacrer mon avis à trois thématiques : le nouveau contrat d'entreprise, signé le 1er juillet dernier, qui fixe les objectifs de La Poste pour la période 2013-2017 ; les conditions de travail des postiers ; la présence territoriale de La Poste.

Si de nouveaux objectifs, plus ou moins ambitieux, sont fixés en matière de service universel, les trois autres missions de service public confiées à La Poste par le législateur – le transport et la distribution de la presse, l'accessibilité bancaire, la présence territoriale – ne sont que succinctement abordées dans ce document censé retranscrire le plan stratégique de l'entreprise. Elles font l'objet de contrats distincts, ayant leur propre chronologie. Il en ressort une stratégie peu lisible, éclatée qu'elle est dans des documents élaborés au fil de l'eau, susceptibles de remettre en cause les objectifs généraux du contrat principal.

Est-il envisagé d'harmoniser les échéances de ces contrats, à défaut de les regrouper dans un seul document stratégique ?

S'agissant des conditions de travail des postiers, les fermetures des centres de tri, imposées par une logique de rentabilité à tout prix, ont provoqué une certaine déshumanisation des bureaux de poste, voire de la tournée du facteur. Au motif que le volume de courrier chute au rythme de 5 % par an, la direction de La Poste considère que l'activité des postiers diminue d'autant. Ce grossier calcul semble ignorer que, même si le volume de courrier diminue, la tournée du facteur compte toujours le même nombre de boîtes aux lettres ! Les facteurs se voient donc imposer un allongement de leurs tournées. De plus, la population périurbaine tend à augmenter et le nombre de boîtes aux lettres s'accroît en milieu rural. Chaque année, les programmes de construction de logements induisent plusieurs centaines de milliers de nouvelles boîtes aux lettres…

Parallèlement les effectifs ont diminué de près de 80 000 en dix ans, à tel point que les syndicats parlent « d'un plan social qui ne dit pas son nom, ou d'une RGPP non assumée ».

Le rapport Kaspar avait dressé un constat sans concession du quotidien des postiers et fait naître un fort espoir d'amélioration des conditions de travail, mais il semble que le compte n'y est pas. Certes, des annonces ont été faites et un accord sur la qualité de vie au travail signé en janvier dernier, mais il faut aller plus loin. Pour les postiers, il est temps de mener une enquête approfondie sur l'état sanitaire de l'entreprise, alors que les accidents du travail comme l'absentéisme augmentent, témoignant d'un accroissement du malaise social au sein de l'entreprise.

Quel est le sentiment du Gouvernement sur les changements opérés depuis la remise du rapport Kaspar ?

S'agissant de la présence territoriale de La Poste, les postiers sont remplacés progressivement par des machines, et les points de contact évoluent. Un nouveau contrat de présence postale territoriale pour la période 2014-2016 est en cours de négociation et devrait être signé d'ici à la fin de l'année. Il s'agit selon moi d'une formidable opportunité de renforcer l'intégration de La Poste dans les maisons de services au public.

Sous l'impulsion de Cécile Duflot, le Gouvernement a décidé d'accroître le nombre de maisons de services au public (MSP), afin d'atteindre le nombre de 1 000 à la fin de la législature, contre 320 aujourd'hui. Pour ce faire, le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires modernise le cadre juridique des MSP afin de favoriser leur développement.

La Poste est confrontée à une baisse drastique du volume du courrier : alors qu'il s'élevait à 17,8 milliards d'objets en 2008, il atteindra à peine 10 milliards d'objets en 2020. Les pratiques des usagers évoluent et la numérisation de l'économie est un défi important pour La Poste. L'espoir est néanmoins permis.

Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et l'économie numérique. Les crédits consacrés aux communications électroniques sont regroupés dans le programme 134 et répartis entre l'action n° 4 – le budget de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) –, et l'action n° 13 – le budget de l'ARCEP. Le budget pour 2014 se caractérise par la présence d'un nouveau programme, le programme 407 consacré à l'économie numérique.

Passant de 173 à 171 ETP, le budget de l'ARCEP est quasiment stable, en dépit d'un accroissement des missions de régulation dû à la montée en charge du plan Très haut débit. De même, malgré quatre ETP supplémentaires, la baisse de 3 % de la dotation de l'ANFR doit nous interroger dans un contexte d'accroissement de ses missions. L'exemple de la mission de protection de la réception de la télévision est à ce titre significatif. L'ANFR prélevait jusqu'à présent des crédits sur le fonds d'accompagnement du numérique, lequel prendra officiellement fin le 31 décembre. Il faut donc trouver une solution pérenne afin d'assurer ce financement. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Je tiens également à attirer votre attention sur une mission de l'agence qui me paraît essentielle pour l'image de notre pays : prévenir les brouillages lors des grands événements internationaux d'envergure comme le Salon du Bourget, le Tour de France ou le Salon du e-commerce.

Je salue enfin la création du programme « Économie numérique » qui souligne la place du numérique au rang des priorités du Gouvernement. Il a pour vocation d'accompagner le développement des usages et des technologies numériques ainsi que de soutenir la mise en oeuvre des quartiers numériques qui, de mon point de vue, doivent concilier pertinence économique, innovation et objectifs d'aménagement du territoire.

De manière générale, ce budget est satisfaisant au regard des enjeux de maîtrise de la dépense publique auxquels notre pays est confronté.

En complément des aspects budgétaires, j'ai détaillé dans le présent avis deux éléments d'actualité. Le développement de la 4G permettra de développer de nouveaux usages et de nouveaux services innovants. Depuis l'annonce du refarming de la bande de 1 800 MHz au printemps dernier, on observe une accélération nette des déploiements 4G, avec 11 345 sites autorisés au 1er novembre. La 4G doit permettre à l'ensemble de la filière numérique, des opérateurs et des équipementiers jusqu'aux fournisseurs de services, de recréer de la valeur. Il faut rester très attentif à l'évolution de ce marché. Il sera ainsi indispensable de veiller au maintien de l'équilibre entre l'intérêt du consommateur, l'aménagement du territoire, la préservation de l'emploi, de l'innovation, mais aussi des capacités d'investissement et de maintenance des réseaux existants.

Quant au prochain dividende numérique, la décision du Président de la République d'attribuer la bande de fréquences 700 MHz au secteur des télécommunications est une excellente nouvelle au vu des évolutions annoncées du trafic mobile, qui devrait être multiplié par douze d'ici à 2018. Le Premier ministre fixera dans les prochaines semaines les principales échéances de ce transfert d'affectation. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Je conclurai mon exposé par trois questions. Par quels moyens envisagez-vous d'assurer le financement pérenne de toutes les missions attribuées à l'ANFR ? Comment encourager les opérateurs à faire de la 4G le relais de croissance et de revalorisation de la filière tant attendu ? Quel rôle doit jouer la régulation en la matière ? Comment s'assurer que la qualité du service des réseaux 2G et 3G ne pâtira pas de la montée en puissance des investissements dans les réseaux 4G, aujourd'hui majoritairement concentrés sur les aires urbaines ?

M. Éric Straumann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le tourisme. Dans le discours prononcé, le 27 août dernier, devant la conférence annuelle des ambassadeurs, le président de la République a fait du tourisme une « grande cause nationale ». Si l'on peut se réjouir de l'honneur ainsi rendu à la filière touristique française, on se pose inévitablement la question : au-delà des bonnes intentions proclamées, avons-nous les moyens de notre ambition ?

De prime abord, les 37 millions d'euros de crédits directs que le projet de loi de finances pour 2014 alloue au tourisme peuvent apparaître dérisoires, surtout si on les rapporte à la place essentielle que ce secteur occupe dans l'économie nationale. Il est certes toujours possible de mettre en avant le montant des crédits recensés au sein du document de politique transversale, soit près de 1,85 milliard d'euros. On peut également faire état du soutien apporté au tourisme par le biais de la dépense fiscale, via notamment l'application d'un taux réduit de TVA à l'hôtellerie et aux campings – taux qui, du reste, devrait être relevé l'an prochain à 10 % –, ou encore le dispositif incitatif permettant la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme par l'Agence nationale pour les chèques vacances. On peut enfin arguer du fait que ce sont les collectivités territoriales qui assurent aujourd'hui l'essentiel du soutien public au tourisme français, sans toutefois être en mesure de dresser l'inventaire exact de ces dépenses.

Dans tous les cas subsiste un vrai problème de lisibilité et de coordination des actions menées. Ce problème n'est pas nouveau, madame la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et vous l'avez du reste pointé dès votre prise de fonctions en juillet 2012, au moment de dresser les priorités de votre action. Plus que jamais, à l'heure des restrictions budgétaires, la France a besoin d'une filière touristique structurée et mieux organisée.

Elle en a besoin pour mener des actions de promotion efficaces. À ce sujet, on ne peut que déplorer la nouvelle baisse du montant de la subvention annuelle de l'État à Atout France, qui est passée en cinq ans de 36 à 31 millions d'euros. Ce désengagement est d'autant plus préoccupant que la promotion de la France à l'international s'exerce aujourd'hui principalement par le biais de partenariats dont Atout France est le maître d'oeuvre, en direction notamment des clientèles en provenance des pays émergents, qui constituent une manne non négligeable pour notre balance des paiements. On peut aussi regretter que ces dépenses ne soient pas mieux ciblées et mutualisées, notamment celles des collectivités territoriales.

Ce point m'amène, madame la ministre, à vous poser une première série de questions. Qu'en est-il du tourisme dans la perspective de la réforme territoriale en cours ? Peut-on vraiment se satisfaire du statu quo qui semble prévaloir, surtout si l'on considère tout ce qu'il y aurait à faire, notamment en matière de taxe de séjour ou de classement des stations touristiques ? Qu'en est-il par ailleurs de l'exercice de la compétence des intercommunalités dans le domaine du tourisme, ou encore d'une meilleure articulation des actions menées par les régions et les départements ?

Vous mettez particulièrement en avant depuis un an les contrats de destination touristique, qui constituent un outil adapté à la qualification de l'offre, à l'observation économique et à la promotion touristique, mais ne pensez-vous pas qu'une réforme de fond de l'organisation du tourisme en France est nécessaire ?

Si le tourisme français a impérativement besoin d'une structuration publique efficace et cohérente, c'est aussi pour faire face à de nouveaux enjeux, notamment à la montée en puissance des technologies numériques. Internet favorise en effet la segmentation des prestations touristiques et permet à chacun d'organiser des séjours personnalisés. Les comparateurs de prix et les moteurs de recherche privés bouleversent l'économie du secteur et, face à la puissance des moyens financiers engagés, la stratégie numérique mise au point au sein d'Atout France, pour utile qu'elle soit, ne semble pas à même d'empêcher les opérateurs privés de faire cavalier seul.

Je souhaiterais notamment attirer votre attention sur la situation de l'hôtellerie traditionnelle, prise aujourd'hui en étau entre, d'une part, les centrales de réservation hôtelière, les fameuses OTA (Online Travel Agencies), qui prélèvent d'importantes commissions alors qu'elles échappent pour partie à l'impôt, et leur imposent des clauses contractuelles draconiennes en matière de tarifs. Ne faudrait-il pas encadrer ces pratiques, sur la base notamment de l'avis rendu le 16 septembre dernier par la Commission d'examen des pratiques commerciales ?

Le développement des offres d'hébergement alternatives a été évoqué dans le cadre de la discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Qu'envisagez-vous pour assurer un meilleur recensement de ces nouveaux modes d'hébergement et les encadrer en cas de dérives ?

Avec votre collègue Michel Sapin, vous avez, en avril dernier, confié à M. François Nogué, président de Pôle emploi, une mission visant à optimiser le potentiel emploi de la filière touristique. Quelles en sont les conclusions ?

Mme Seybah Dagoma, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur. Après une décennie de dégradation quasi continue, le solde de notre commerce extérieur s'améliore. Nous le devons au dynamisme des acteurs, mais aussi à la mobilisation du Gouvernement, et de vous-même en particulier, madame la ministre du commerce extérieur. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a donné clairement la priorité à la compétitivité, avec des mesures telles que le CICE. Or le premier rapport du comité de suivi indique que sa contribution à la compétitivité de nos exportateurs fait débat. Quelle est votre position sur cette question ?

En 2014, il est prévu de consacrer 97,8 millions d'euros à Ubifrance, 20,5 millions à l'AFII, 91,9 millions au réseau international du Trésor, 25 millions pour abonder les fonds de garantie de la BPI, 128 millions à la couverture des dispositifs de garantie de la COFACE, 19 millions au Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), et 360 millions, sous forme de prêts, à la Réserve pays émergents. Cette analyse du budget suffit à montrer que l'action de l'État pour l'internationalisation des entreprises manque de lisibilité. Les lignes que j'ai citées sont dispersées sur quatre missions et cinq programmes. Le commerce extérieur étant une priorité, ne serait-il pas temps qu'il ait un budget spécifique ?

Le montant et l'évolution de ces crédits posent également question. Plusieurs des lignes que j'ai citées contribuent en 2014 à l'effort de réduction des dépenses, qui est général et nécessaire. Le soutien au commerce extérieur n'est pas qu'une question de moyens : c'est aussi une question de structuration et de stratégie. Or la comparaison avec certains de nos voisins européens dont la balance commerciale est excédentaire fait apparaître que les moyens budgétaires que nous y consacrons sont insuffisants.