Intervention de Sylvia Pinel

Messieurs Thévenoud et Fasquelle, madame Sophie Dion, vous m'avez interrogée sur le FISAC. Je tiens à rappeler que j'ai trouvé à mon arrivée au ministère 1 600 projets en cours d'instruction en raison des diverses modifications – élargissement puis recentrage des critères d'éligibilité – qui avaient émaillé le dispositif : le volume des dossiers n'entrait pas dans l'enveloppe annuelle allouée.

Face à l'importance que ce sujet a non seulement pour les élus locaux, mais également pour les artisans et les commerçants, j'ai souhaité procéder à l'évaluation la plus précise possible. Des travaux complémentaires ont été réalisés en collaboration avec Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, afin de trouver une solution permettant d'apurer le stock – j'en avais pris l'engagement l'année dernière en commission élargie.

Durant l'année 2012, j'ai traité avec une grande attention les situations les plus urgentes ou celles qui comportaient des effets de levier : c'est pourquoi j'ai fixé des priorités dans le cadre de l'enveloppe budgétaire impartie. Les besoins demeurent toutefois importants. M. le ministre délégué chargé du budget et moi-même avons trouvé une solution en gestion pour atteindre un traitement équitable des dossiers et apurer le stock. Le FISAC sera abondé en gestion de 35 millions d'euros en 2013, soit plus du double de sa dotation. Le Gouvernement renouvellera cet effort important en 2014 pour solder les dossiers en attente. Tous les dossiers ne pourront être servis au niveau attendu : je devrai de nouveau fixer des priorités : la sécurité, l'accessibilité ou encore le dernier commerce présent dans une zone rurale ou dans un quartier de la politique de la ville.

Il convient de repenser totalement le FISAC : c'est ce que je proposerai dans le cadre du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE que je présenterai en janvier 2014. Il faut en effet sortir de la logique de guichet pour entrer dans celle des appels à projets, conformément aux priorités que le Gouvernement a fixées dans le cadre du Plan d'action pour le commerce et les commerçants, qui vise à préserver un commerce de proximité diversifié dans les centres-villes. Les élus locaux et les parlementaires travailleront à l'élaboration des critères et du fonctionnement du FISAC rénové.

Monsieur Fasquelle, vous avez raison, le projet de budget ne prévoit aucune ligne pour le CEFAC, ces crédits ne subventionnant que des dépenses de fonctionnement, dont un loyer facturé au CEFAC par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Par ailleurs, les ressources du CEFAC sont majoritairement tirées de sa propre activité : son budget sera équilibré en 2014 avec un montant de 1,8 million d'euros. Je vous rassure : je ferai probablement appel au CEFAC pour des actions ponctuelles financées sur la ligne « Développement des PME » qui est créditée de 8,9 millions d'euros.

Monsieur Woerth, nous avons des efforts à fournir pour améliorer les recettes liées au tourisme. C'est la raison pour laquelle s'est tenue hier une réunion interministérielle sur le sujet autour du Premier ministre. Nous avons lancé des Assises du tourisme pour mobiliser l'ensemble des acteurs publics et privés et les collectivités locales afin de travailler sur la diversification et la compétitivité de l'offre, l'adaptation aux nouvelles clientèles ou aux nouvelles technologies, l'investissement, l'accueil ou la formation professionnelle. Il faut faire de la France une destination d'avenir en mobilisant tous les acteurs qui contribuent à l'économie touristique autour de l'élaboration d'une stratégie nationale partagée. C'est le prolongement des contrats de destination que j'avais voulu mettre en place : s'ils permettent de structurer la filière, nous devons aller encore plus loin en créant un élan pour développer les recettes liées au tourisme.

L'opérateur de l'État Atout France participera également aux Assises du tourisme. Je tiens du reste à couper court aux griefs qui sont formulés à son encontre : tous mes homologues me disent combien ils envient le modèle de notre agence de développement touristique. Elle est reconnue en matière d'expertise et d'ingénierie dans le monde entier. Nombreux sont ceux qui viennent en France s'inspirer de son modèle pour développer leur propre filière de l'industrie touristique. Je rappelle les missions d'Atout France : observation et connaissance des marchés, assistance au développement, promotion de la destination France, mission transversale sur la qualité dans le cadre d'un modèle économique qui permet, grâce à de nombreux partenariats avec les acteurs publics et privés, de mener des opérations d'envergure avec les entreprises et les collectivités locales.

Le nouveau contrat d'objectifs et de performance, qui porte sur la période 2013-2016, a été présenté au conseil d'administration le 18 avril dernier. Il prend en compte les objectifs de notre politique en faveur de la compétitivité et de la promotion de la France comme une mosaïque de destinations touristiques, à partir de quatre axes stratégiques : la compétitivité et la promotion, la structuration et la qualité de l'offre touristique française, avec une implication particulière dans la démarche des contrats de destination, la veille économique et l'observation des évolutions touristiques, et enfin la dynamisation des ressources et des moyens de l'agence. J'ai appelé le président et le directeur général à la vigilance sur trois points : la nécessité de rassembler tous les partenaires pour optimiser nos moyens dans les pays en développement comme la Chine, l'Asie du Sud-Est, l'Inde, la Russie et le Brésil ; le développement du numérique dans les campagnes de promotion, afin d'atteindre un public plus nombreux pour un coût raisonnable ; la réorganisation des trente et un bureaux à l'étranger, pour tenir compte de la montée en puissance des marchés émergents.

Vous m'avez également interrogée sur les taux de TVA applicables à l'hôtellerie et à la restauration : ils se situent dans la moyenne européenne et sont comparables à ceux en vigueur en Espagne. En outre, la modulation des taux est liée au financement du CICE et du contrat de génération, dont les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration sont d'importants bénéficiaires. À la suite du bilan que nous avons dressé du contrat d'avenir, nous avons mis en place un comité de filière dans la restauration pour travailler sur diverses priorités : l'information du consommateur, l'image des métiers, les conditions de travail, l'encouragement du dialogue social, le renforcement de la formation et la valorisation des métiers.

En ce qui concerne la réhabilitation de l'immobilier de loisirs, les retours recueillis par la SCET ont mis en évidence la nécessité d'adapter et de compléter la boîte à outils qui avait été mise à disposition. Il convient également d'accompagner les initiatives locales par de l'ingénierie pour garantir l'appropriation et la bonne mise en oeuvre de ces outils. C'est pourquoi j'ai souhaité « croiser » ces travaux théoriques avec des expériences menées par les territoires. Pour ce faire, j'ai mis en place en juillet dernier un groupe « Montagne » appelé à poursuivre ses travaux dans le cadre des Assises du tourisme.

M. Straumann a évoqué les meublés de tourisme, dont la popularité ne se dément pas. Ces hébergements, qui répondent à une attente, se sont considérablement développés, d'autant que certains propriétaires y trouvent un complément de revenus dans un contexte économique difficile. Mais cette croissance rapide peut aussi être source de difficultés, notamment avec les hôtels, qui y voient une concurrence déloyale, mais aussi parce que le logement doit rester notre priorité, en particulier dans les grandes villes.

Afin d'aider les collectivités territoriales à mieux maîtriser cette offre touristique, le Gouvernement a fait des propositions dans le cadre du projet de loi ALUR : un régime d'autorisation temporaire plus simple que la procédure de changement d'usage a été créé pour les communes, ce qui leur permettra de restreindre le périmètre géographique dans lequel elles autorisent les meublés de tourisme et d'imposer une durée minimum de location au-delà d'une nuitée. Lorsque le changement d'usage sera obligatoire, les copropriétés pourront le subordonner à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette mesure permettra à celle-ci de s'assurer que la jouissance des lieux est conforme à ses attentes, et de définir le cas échéant des conditions à respecter, par exemple en matière de sécurité. Les divers acteurs qui participent à la location de meublés de tourisme devront informer les propriétaires de ces obligations, et ceux-ci s'engager sur l'honneur à les respecter. Cette mesure de pédagogie doit contribuer à une coexistence équilibrée des différents types d'hébergements touristiques. Ces dispositions viennent clarifier et simplifier le dispositif existant ; elles favoriseront un développement responsable des meublés de tourisme et contribueront à la qualité et à la diversité de l'offre d'hébergement.

Vous m'avez d'autre part interrogée sur les OTA et les mutations de l'hébergement touristique à l'heure du numérique. Internet est d'abord un atout pour le développement touristique et commercial de la France. Je ne souhaite donc pas opposer ce mode de développement à d'autres. Certaines pratiques doivent cependant être mieux régulées, car elles déséquilibrent les rapports contractuels. La France a donc porté la question de la régulation du numérique devant les chefs d'État européens, car c'est à ce niveau que les décisions doivent être prises pour être efficaces.

Je souhaite également aider les professionnels à s'unir pour faire face à ces nouveaux enjeux. Je regarde donc avec intérêt les initiatives qui sont prises à Paris ou en province, mais aussi le projet Hexatourisme porté par Atout France. Nous devons continuer à alimenter cette plateforme.

J'en viens à l'emploi dans le tourisme. François Nogué, président de Pôle emploi, nous remettra demain le rapport que M. Sapin et moi-même lui avions commandé sur ce sujet. Je sais combien ce rapport et les réponses que nous y apporterons sont attendus par le secteur, tant en raison des conditions parfois précaires dans lesquelles travaillent certains employés qu'en raison de la difficulté des employeurs à trouver du personnel qualifié sur des horaires et des périodes jugés contraignants. Les enjeux sont donc importants, qu'il s'agisse de l'alternance, de l'environnement des saisonniers ou encore de la transmission des savoir-faire. Nous soumettrons les propositions de M. Nogué aux professionnels dans le cadre des Assises du tourisme, afin d'élaborer une stratégie qui réponde aux besoins des uns et des autres dans ce secteur très pourvoyeur d'emplois.