Intervention de Lise Tamm

Réunion du 5 novembre 2013 à 14h00
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Lise Tamm, procureure au parquet international de Stockholm :

Nous le demandions depuis longtemps car notre code de procédure pénale offre plus de possibilités lorsque la peine maximale encourue est d'au moins un an de prison. Il est notamment possible alors de prolonger les gardes à vue, ce qui peut être utile pour le démantèlement d'un réseau. Cela ne signifie pas pour autant que des clients, même récidivistes, aient jusqu'à présent été condamnés à de la prison.

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