Intervention de Pierre Moscovici

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les députés, la mission « Économie » est une excellente illustration de la méthode retenue par le Gouvernement pour la construction du projet de loi de finances pour 2014. Il concilie un effort sans précédent d’économies, pour le redressement de nos finances publiques, et la mise en oeuvre résolue des priorités de la politique économique du Gouvernement. Cette méthode repose, d’une part, sur des hausses ciblées conçues pour appuyer nos priorités – l’emploi, la sécurité, l’éducation nationale, l’investissement –, et d’autre part, sur une recherche méthodique d’économies de dépenses différenciées, le tout dans un cadre budgétaire contraint. Je suis convaincu qu’il est possible de concilier les deux intelligemment, dans une démarche globale, à la fois stratégique et qualitative.

Avec une baisse de 4,1 % par rapport à 2013, hors charges de retraite et investissements d’avenir, soit 73 millions d’euros, la mission « Économie », dotée de 3,7 milliards d’euros en 2014, participera d’une manière exemplaire aux économies, au-delà même de la baisse moyenne de 2,6 % sur l’ensemble du périmètre de mon ministère.

Nous y parvenons par un effort résolu de modernisation et de productivité, tout en tenant compte de la situation particulière de chaque administration, et, s’agissant des interventions, par une priorisation et un ciblage très précis des dépenses au service de la compétitivité et de l’emploi.

Le programme 134, « Développement des entreprises et du tourisme », est emblématique de cette démarche. Il déploie des ressources supplémentaires pour la mise en oeuvre de quatre de nos actions.

Tout d’abord, les effectifs de la DGCCRF seront en légère hausse, avec quinze emplois supplémentaires, pour améliorer le fonctionnement d’un réseau déconcentré qui avait été dangereusement fragilisé par la réorganisation de l’administration territoriale de l’État, engagée par le précédent gouvernement. Disons-le clairement, cette ReAT avait abîmé cette importante direction, à laquelle nous confions d’importantes missions nouvelles dans le cadre de la loi sur la consommation défendue par Benoît Hamon, ministre délégué auprès de mon ministère. L’enjeu est de préparer la bonne mise en oeuvre de cette loi qui renforce les outils et les instruments juridiques de cette administration.

Les fonds de garantie gérés par Bpifrance seront renforcés de 25 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 150 millions d’euros dont le versement est prévu en gestion 2013. Là encore, c’est le reflet de notre engagement déterminé en faveur d’une réorganisation en profondeur du financement de l’économie, qui est le carburant de la croissance. Nous mobilisons 50 millions d’euros pour le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques, conformément au pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales.

Enfin, les moyens consacrés à UBIFRANCE et à l’Agence française des investissements internationaux, qui visent à soutenir les exportateurs et l’attractivité économique du territoire, sont préservés, au nom de la compétitivité de notre économie et de la croissance. Nous réfléchissons actuellement à une articulation plus efficace des actions de ces deux opérateurs, dans le cadre de la modernisation de l’action publique.

Dans le même temps, d’importantes économies sont réalisées sur ce programme, s’agissant notamment des subventions aux opérateurs, ou des taxes affectées, dont les plafonds sont réduits de 140 millions d’euros.

S’agissant du programme 220, consacré aux crédits de l’INSEE, un ajustement des crédits de fonctionnement en 2014 permettra de compenser les surcoûts liés au développement du centre statistique de Metz, où je me suis rendu il y a quelque temps.

La trajectoire de réduction d’effectifs a été allégée. Ce dossier délicat est issu d’une décision du gouvernement précédent, qui avait été prise suite à des restructurations militaires et qui n’avait pas été comprise, ni mise en oeuvre dans de bonnes conditions. À vrai dire, elle n’avait pas vraiment été mise en oeuvre. J’ai revu les contours et le calendrier du projet, avec une cible d’effectifs désormais limitée à 350 agents de l’INSEE, en tenant compte : des positions des acteurs locaux, à commencer par le maire de Metz ; des souhaits du personnel, car il fallait procéder uniquement sur la base du volontariat ; et des réalités du fonctionnement opérationnel de l’Institut. Je pense que nous avons su trouver un bon compromis, qui est désormais bien accepté, comme j’ai pu le constater sur place. L’opération a aussi vu son coût fortement revu à la baisse, et ses conditions de financement précisées.

Sur le programme 305, consacré essentiellement au fonctionnement de la direction générale du Trésor, les réductions d’effectifs sont modérées et tiennent compte de la réorganisation radicale du réseau international menée depuis cinq ans, avec le transfert à UBIFRANCE des activités d’appui direct aux entreprises. Avec Nicole Bricq, ma collègue ministre du commerce extérieur, nous souhaitons stabiliser et mobiliser ce réseau, essentiel pour Bercy, et auquel nous avons fixé des orientations stratégiques communes au cours de l’été.

C’est aussi sur ce programme que l’État compense le coût des missions d’intérêt général exercées pour son compte par la Banque de France, notamment en matière de surendettement. En 2014, la Banque de France consentira d’importants efforts de réduction de ses coûts et bénéficiera aussi des premiers effets des simplifications de procédure adoptées dans la loi bancaire, qui se traduira par une économie totale de 15 millions d’euros.

Par ailleurs, trois nouveaux programmes sont créés sur la mission « Économie » en 2014, pour porter certaines composantes du nouveau programme d’investissements d’avenir, le PIA, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Ces nouveaux programmes nous permettent de mettre en oeuvre nos priorités dans les champs de l’industrie, de l’innovation et de l’économie numérique. Selon le mécanisme désormais classique pour le PIA, ces crédits seront versés en bloc en 2014 à un opérateur – Bpifrance ou, dans ce cas précis, la Caisse des dépôts et consignations –, qui le déposera lui-même auprès du Trésor. L’impact sur le déficit public en comptabilité nationale sera étalé dans le temps selon le rythme d’utilisation effective des crédits, donc des décaissements.

En complément, 1 milliard d’euros de prêts aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du PIA seront aussi ouverts sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », dont l’examen est prévu lors du débat d’aujourd’hui. Il s’agit notamment de soutenir l’effort de robotisation, d’aider des projets de recherche à passer à la phase d’industrialisation, et de développer de nouveaux procédés contribuant à la transition énergétique.

Sur ce même compte, le Gouvernement propose aussi, par amendement – Arnaud Montebourg en parlait toute à l’heure lors des questions d’actualité –, de redonner une nouvelle dimension au Fonds de développement économique et social, le FDES. Cet amendement, qui vous sera présenté par le ministre du redressement productif, permettra d’apporter l’appui nécessaire à certaines PME ou ETI en difficulté sur notre territoire.

Vous voyez donc concrètement, mesdames et messieurs les députés, au travers de cette mission « Économie », comment le Gouvernement réconcilie le respect d’une trajectoire budgétaire particulièrement exigeante, la modernisation de l’administration – sans laquelle il n’est pas d’économie qui vaille – et la mise en oeuvre de ses priorités de politiques économiques. Ces dernières sont mieux dotées, ce qui prouve que l’exercice peut être réussi. Cette démarche est la bonne, et elle doit nous rassembler.