Intervention de Arnaud Montebourg

Séance en hémicycle du 13 novembre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Économie

Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif :

Monsieur le président, je voudrais répondre aux interrogations multiples qui ont surgi d’ailleurs de tous les bancs ; elles sont fort légitimes au demeurant, dans la mesure où il s’agit d’un processus innovant. Je répondrai le plus clairement possible à chacun des points afin que le compte rendu fasse foi.

Je veux dire à l’opposition que nous ne sollicitons pas une dotation budgétaire : nous vous demandons l’autorisation non seulement de pouvoir emprunter, mais également de pouvoir prêter. Dès lors que cette éventualité nous aura été offerte par le Parlement, cela nous permettra d’agir selon des modalités que nous fixerons au cas par cas, en fonction d’une doctrine générale qui sera écrite noir sur banc dans une circulaire signée du Premier ministre et des ministres concernés et que je transmettrai à la représentation nationale dès la semaine prochaine, au rapporteur général, aux présidents des commissions concernées, à charge pour eux d’en donner lecture ou connaissance à l’ensemble des parlementaires impliqués.

Nous souhaitons nous caler sur le mode de fonctionnement du Comité interministériel de restructuration industrielle. Le CIRI, qui existe depuis 1974, est exclusivement dédié aux entreprises de plus de 400 salariés. Toutes les entreprises de moins de 400 salariés sont traitées aujourd’hui – c’était le sens de la création des commissaires au redressement productif – sur le terrain, avec les acteurs bancaires, publics ou privés, banques publiques d’investissement, ou les acteurs financiers habituels : les fournisseurs, les créanciers, dans chacun de vos départements ou de vos régions.

Pour les gros dossiers, le CIRI est sollicité par des entreprises qui sont généralement ou toujours in bonis. L’originalité tient au fait que le CIRI va étendre sa compétence à des entreprises en difficulté. Certains dirigeants d’entreprise sollicitent le CIRI et demandent à retravailler le passif public avec leurs créanciers, leur banquier, leurs fournisseurs, pour parvenir à des solutions à l’amiable, secrètes, confidentielles, qui ne déstabilisent pas l’entreprise, ce qui peut être le cas quand un mandat ad hoc est demandé par le président du tribunal de commerce ou en cas de dépôt de bilan.

Notre stratégie consiste à ouvrir ces entreprises, qu’elles soient in bonis, c’est-à-dire en bonne santé mais avec des signes de fragilité, ou en difficulté.

On m’a demandé si les grands groupes étaient exclus du dispositif. Nous considérons que ces grands groupes ont d’ores et déjà accès aux marchés financiers. Ce n’est pas le cas des entreprises de taille intermédiaire qui comptent plusieurs milliers de salariés, connaissent une réussite extraordinaire mais qui sont seules car elles n’appartiennent pas à un groupe coté en bourse. En général, l’actionnariat est familial ; elles ne peuvent compter que sur l’autofinancement, les économies d’untel, le prêt entre entreprises parce qu’on est amis depuis des années. Cela pose des problèmes lorsque les ressources viennent à manquer.

Le CIRI opère toujours en mutualisant les ressources qui viennent à manquer en demandant des efforts à chacun des intervenants. C’est le cas des banquiers, des actionnaires, des fournisseurs, de l’État ou des organismes sociaux pour les passifs publics. MM. Mandon, Benoit et Favennec m’ont demandé si nous allions lier l’intervention par prêt de l’État à une intervention par soutien d’investisseurs privés ou de prêts privés. La réponse est positive : il y aura toujours une alliance entre le public et le privé et toujours un lien entre l’effort du banquier privé, de l’actionnaire privé, du fournisseur privé et de l’État. Il n’est pas question pour l’État d’intervenir seul. Nous considérons qu’il est de bonne politique d’unir les efforts pour retourner une entreprise. Cette règle sera fixée dans la circulaire. L’État ne peut pas être le sauveteur exclusif, solitaire, il ne peut pas prendre tous les risques tandis que le secteur bancaire est réfugié dans ses salons calfeutrés.

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