Intervention de Alain Vidalies

Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.

Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, il revient au ministre chargé des relations avec le Parlement de défendre devant vous quatre missions budgétaires : « Direction de l’action du Gouvernement », « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Elles ont été examinées en commission élargie le 25 octobre dernier et je ne doute pas que les rapporteurs, qui prendront la parole après moi, en évoqueront les travaux. Je me félicite de l’état d’esprit dans lequel ils se sont déroulés, loin de l’approche polémique qui animait certains rapporteurs l’année dernière. Les échanges ont été nourris et les questions des rapporteurs pertinentes. Votre serviteur s’est efforcé d’y apporter des réponses aussi précises que possible. Ce fut, je crois, un intéressant exercice de contrôle parlementaire, conformément à la vocation des commissions élargies.

Nous voici maintenant à l’heure de la séance publique et du vote : vous ne serez pas surpris que le Gouvernement que je représente vous demande d’adopter les crédits des missions tels qu’ils figurent dans le projet de loi de finances.

Vous le savez, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe désormais quatre programmes aux vocations très différentes. Les crédits de paiement de la mission augmentent en structure courante de 11 % entre 2013 et le projet de loi de finances pour 2014.

Une telle évolution s’explique essentiellement par le nouveau programme 401 relatif à la transition numérique de l’État et à la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Ce programme mis à part, les crédits de la mission diminuent en structure constante de plus de 2 %. Les services du Premier ministre contribuent donc à la réduction des déficits et à la diminution des dépenses de fonctionnement de l’État.

Le programme 401 est doté de 150 millions d’euros en 2014 et s’inscrit dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir. Les crédits seront versés à la Caisse des dépôts et consignations afin de moderniser nos infrastructures. Leur potentiel de retour sur investissement pour l’administration est élevé.

La mission comprend aussi le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique, dont la création procède d’un amendement que vous avez voté l’an dernier. Il reprend les attributions de l’ancienne direction générale de la modernisation de l’État et de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication. Depuis sa création, le SGMAP a déjà produit de nombreux résultats. Les trois comités interministériels de modernisation de l’action publique qui se sont réunis ont pris plus de 120 décisions, qui constituent autant de preuves de la capacité d’adaptation des services publics français et de la volonté du Gouvernement de construire un nouveau modèle français alliant solidarité et compétitivité.

Les autorités administratives indépendantes qui relèvent du programme « Protection des droits et libertés » participent pleinement à l’indispensable effort de rétablissement de nos finances publiques. Il faut souligner l’ouverture de crédits permettant la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, à laquelle la majorité et le Gouvernement sont très attachés. Vingt équivalents temps plein et 500 000 euros de crédits de fonctionnement sont prévus dans le PLF 2014. Elle disposera ainsi, j’y serai particulièrement attentif, de tous les moyens nécessaires à la conduite de ses missions, grâce auxquelles la France est dans le peloton de tête des démocraties occidentales en matière de transparence de la vie publique.

Les crédits demandés pour la mission « Conseil et contrôle de l’État » s’élèvent à 644,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 630,5 millions en crédits de paiement. La principale nouveauté est la création d’un programme spécifique pour le Haut conseil des finances publiques. Seules les juridictions administratives voient leurs crédits de paiement augmenter, de 7,5 millions d’euros. Une telle augmentation, conforme à la loi de programmation des finances publiques, est indispensable pour consolider l’assainissement de la situation des tribunaux et des cours administratives d’appel et ramener en 2015 les délais de jugement devant la Cour nationale du droit d’asile à six mois.

J’en viens à la mission « Pouvoirs publics ». Vous le savez, il est d’usage que le Gouvernement se contente de prendre acte du montant des crédits demandés pour les pouvoirs publics, séparation des pouvoirs oblige. Cela vaut pour les assemblées parlementaires comme pour les deux hautes juridictions que sont le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.

La présidence de la République s’est engagée depuis le début du mandat, conformément aux efforts de redressement des comptes publics demandés à l’ensemble du secteur public, dans une trajectoire volontariste de réduction des dépenses. Celle-ci a été mise en oeuvre dès le début du quinquennat. En 2012, 6 millions d’euros ont été rendus à l’État. En 2013, les crédits ont baissé de cinq millions et la Présidence rendra encore 2,25 millions d’euros en fin d’exercice. Fin 2013, l’économie réalisée par la présidence de la République s’élèvera donc à 11,65 millions d’euros, soit plus de 10 % de la dotation du projet de loi de finances initial pour 2012. Le chef de l’État s’est fixé comme objectif de limiter la dotation à 100 millions d’euros en 2015. Un tel objectif constitue un nouvel engagement fort en faveur de la politique de réduction significative des dépenses initiée dès le début de sa présidence. Si M. le rapporteur spécial est assurément plus subtil que son prédécesseur…

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