Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la rapporteure, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Conseil et contrôle de l’État » en 2014 s’élèvent à un peu plus de 644 millions d’euros en autorisations d’engagement et un peu plus de 626 millions d’euros en crédits de paiement. De tels crédits ne sont pas exorbitants au regard de l’ampleur et de l’importance des responsabilités assumées par les juridictions administratives et financières : garantir l’équilibre entre prérogatives de puissance publique et droits citoyens d’une part, évaluer les politiques publiques d’autre part.

Je me suis astreint, en qualité de rapporteur, à explorer les possibles pistes d’économies budgétaires. Je dois néanmoins constater qu’en matière de financement du Conseil d’État, de la Cour des comptes et du Haut conseil des finances publiques, les marges de manoeuvre sont extrêmement restreintes. Je tiens en revanche à souligner la nécessité de placer le Conseil économique social et environnemental, exempté de régulation budgétaire, sous le régime budgétaire et comptable de droit commun.

Le programme 165 est le plus important de la mission. Il concerne, en effet, cinquante et une juridictions administratives : le Conseil d’État, huit cours administratives d’appel et quarante-deux tribunaux administratifs ainsi que la Cour nationale du droit d’asile. Le contentieux fiscal, le contentieux des étrangers et le contentieux de la fonction publique ont considérablement augmenté, de plus de 46 %, au cours des cinq dernières années. Cette progression fulgurante soulève nécessairement la question des moyens accordés au juge administratif ainsi que celle des délais du contentieux. Des efforts considérables ont pourtant été réalisés en matière de délais au cours des dernières années.

En contenant les dépenses de personnel et en stabilisant leurs budgets en 2014, les juridictions administratives réalisent un tour de force budgétaire mais se trouvent confrontées à un engorgement susceptible de nuire à la qualité des décisions de justice. La Cour nationale du droit d’asile, en particulier, est sous pression. Elle a connu en 2012, pour la quatrième année consécutive, une explosion du nombre de recours de 13,7 %, soit plus de 36 000 recours enregistrés, 4 500 de plus qu’en 2011.

L’actualité récente, que chacun a en mémoire, nous a démontré une nouvelle fois que les procédures de demandes doivent être simplifiées et accélérées pour éviter que la justice administrative ne se transforme en une machine à fabriquer des drames humains.

La Cour des comptes et les autres juridictions financières montrent l’exemple par une baisse de 1,8 % des autorisations d’engagement et de 1 % des crédits de paiements en 2014. Chacun peut méditer la façon dont est gérée la Cour des comptes, dont le travail considérable et de grande qualité est respecté sur tous les bancs, d’autant plus que la Cour, comme chacun sait, est de plus en plus sollicitée.

Je me permets toutefois de faire deux propositions, auxquelles vous avez été sensible lors de l’examen des crédits en commission élargie, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, et qui pourraient donc être examinées avec bienveillance par le Gouvernement. La Cour de discipline budgétaire et financière connaît un accroissement de son activité. Je préconise donc d’en finir avec le rapporteur unique et de placer chaque enquête sous le signe de la mutualisation. Cela permettrait un travail collégial, gage d’une efficacité et d’une pertinence accrues. Je propose également le rattachement du programme 340 « Haut conseil des Finances Publiques » au programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », auquel l’une de nos collègues s’est opposée en commission élargie. Procédons à une simplification : pourquoi maintenir deux programmes pour une seule et même autorité ?

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