Intervention de Marie-Christine Dalloz

La mission « Pouvoirs publics » rassemble les dotations consacrées aux pouvoirs publics constitutionnels qui disposent, en vertu de l’autonomie financière, de la faculté de déterminer eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Dans le climat général de défiance entre nos concitoyens et le monde politique, ces crédits suscitent à l’évidence une suspicion de gabegie de l’argent public et de dissimulation. Pourtant cette suspicion n’est pas – ou n’est plus – fondée. En effet, les pouvoirs publics se sont orientés dans une double démarche : d’une part, la transparence de leur gestion et de leurs comptes, d’autre part, la maîtrise de leurs dépenses.

Pour ce qui est de la transparence, il est clair que l’évolution la plus remarquable de ces dernières années concerne la présidence de la République, une évolution initiée sous l’impulsion du précédent Président, M. Nicolas Sarkozy, comme M. le ministre l’a fait remarquer. Le rapport de notre collègue Le Fur récapitule les mesures adoptées sous le mandat précédent, dont l’objet et les résultats ont été salués par la Cour des comptes, qui pour la première fois dans l’histoire de la République, a pu se pencher sur les comptes de la Présidence. L’impartialité a conduit le rapporteur spécial à reconnaître que le nouveau Président et ses équipes poursuivent cet effort.

Il mentionne également, dans son rapport, les efforts de transparence des assemblées parlementaires, en particulier de l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, notre Assemblée publie sur son site internet le rapport de gestion des questeurs ainsi que le rapport de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes. Toutes les données chiffrées – exécution budgétaire, compte de résultats ou bilan – sont donc désormais sur la place publique. Dans le même esprit, les deux assemblées ont décidé de confier à la Cour des comptes le soin de certifier leurs comptes à partir de l’exercice 2013.

La deuxième évolution que l’on peut observer en parallèle est celle d’un souci réaffirmé de bonne gestion et de maîtrise des dépenses. On ne peut, bien sûr, affirmer que toutes les marges de progression aient été explorées et qu’il soit impossible de faire mieux. Cependant, il faut reconnaître que l’effort réalisé est réel. La meilleure preuve est que, tant pour la présidence de la République que pour les assemblées parlementaires ou le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République, la dotation demandée à l’État pour 2014 est inférieure à celle votée pour 2010 – pour les deux assemblées, elle est même inférieure au montant de 2008.

On peut regretter que les deux chaînes parlementaires se distinguent de ce mouvement général, puisque les dotations qui leur sont consacrées ont augmenté, entre 2010 et 2014, de 13,8 %. À cet égard, notre collègue Le Fur souligne ce qu’il appelle le « paradoxe » de notre chaîne parlementaire. Cette année, LCP-AN a connu des succès d’audience grâce à la retransmission intégrale des débats sur le projet de loi sur le mariage pour tous ou des auditions de la commission d’enquête Cahuzac, c’est-à-dire à l’occasion de la diffusion d’images que notre assemblée met gratuitement à la disposition de la chaîne, sans valeur ajoutée particulière de celle-ci.

Je reviens à la présidence de la République, pour saluer la pratique, engagée en 2011, de reversement au budget de l’État d’une partie des sommes non dépensées. Cela a commencé avec Nicolas Sarkozy en 2011, avec un reversement de 2,2 millions d’euros, et s’est poursuivi par François Hollande en 2012, avec une restitution de 6 millions d’euros, puis 2,25 millions d’euros prévus dans le collectif budgétaire que nous discuterons dans quelques semaines. J’observe, en outre, que le budget de l’Élysée est stabilisé, puisque son augmentation en 2014 n’est que de 0,01 %. Ce résultat est atteint grâce à ce que je considère être un pari audacieux de réduction des dépenses de déplacement – moins 12 %, soit 2,2 millions d’euros de réduction. Il nous faudra attendre l’exécution 2014 pour savoir si ce pari est tenu. De façon plus anecdotique, le rapporteur spécial considère que la décision qui vient d’être annoncée au sujet du fort de Brégançon est une bonne solution, qui a le mérite de ne pas obérer l’avenir.

Marc Le Fur mentionne dans son rapport que cinq personnes rémunérées sur les crédits de la présidence sont mises à la disposition de la compagne du Président de la République. S’il ne s’agit pas de contester cette situation qui peut être vue comme une tradition d’usage, établie de longue date, il importe néanmoins qu’il y ait une cohérence entre le statut public du couple présidentiel, qui engage des crédits publics, et son statut privé. Nous ne doutons pas que le couple présidentiel respecte les dispositions de l’article 885 E du code général des impôts, qui prévoit que les concubins établissent une déclaration commune pour l’ISF. Encore faudrait-il que ceci soit confirmé. La question est légitime : la cohérence exige que le statut public du couple formé par le Président et sa compagne soit assorti du statut fiscal correspondant.

Qu’il nous soit permis de nous étonner que la déclaration de situation patrimoniale du Président de la République ne mentionne aucunement cette situation de famille, pourtant de notoriété publique.

En ce qui concerne notre assemblée, Marc Le Fur rappelle que, après avoir été réduite de 3 % en loi de finances initiale pour 2012, la dotation est figée au montant de 517,9 millions d’euros depuis lors, le président Bartolone ayant annoncé qu’il en serait ainsi jusqu’à la fin de la législature. Outre le gel de sa dotation, l’Assemblée nationale présente un budget en croissance zéro ; dont vous trouverez le détail dans le rapport.

Il me faut maintenant conclure. Je le ferai en vous indiquant que, conformément à l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».