Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits correspondant à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont annoncés cette année en réduction de 20 millions d’euros pour les services du Premier ministre. Toutefois, il ne m’a pas été possible d’obtenir des précisions sur leur ventilation exacte, et je m’interroge sur le caractère réaliste de cette orientation.

La conduite du projet de « Centre de Gouvernement » sur le site Ségur-Fontenoy me laisse toujours perplexe. Le sénateur Philippe Dominati, dans son rapport, s’étonne notamment du montage juridique et financier atypique choisi pour cette opération : un partenariat public-privé entre l’État et la SOVAFIM, société qui a l’État pour unique actionnaire. Le coût estimé du projet est supérieur de 30 % à celui d’une simple maîtrise d’ouvrage publique. Le rapporteur observe qu’il est difficile de déterminer la réalité des coûts : les loyers sont fixés en fonction non pas de la valeur du marché, mais de l’équilibre de l’opération. Il est, dès lors, impossible de savoir si les coûts vont déraper.

Sur ces points, le Gouvernement met en cause la précédente majorité et invoque une supposée décision prise le 13 mars 2012 sur le montage de l’opération. Selon les éléments écrits qui m’ont été transmis, c’est bien à la suite de la réunion interministérielle du 6 novembre 2012 que le cabinet du Premier ministre a fait part de son accord pour l’engagement de l’État avec la SOVAFIM, sur un bail ferme de douze années à compter de la livraison – la réunion interministérielle du 16 mars 2012 ayant seulement servi à préciser certains éléments du projet. La réponse apportée par le Gouvernement lors de la commission élargie n’est donc pas satisfaisante.

La conduite de la politique de lutte contre la drogue suscite également des interrogations. La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie – la MILDT – est censée animer cette politique et coordonner les différents champs de l’intervention publique en matière de lutte contre les drogues. Depuis 2011, elle tente d’élaborer une stratégie actualisée, mais le nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives n’a enfin été validé que le 13 septembre 2013. Une si longue attente est-elle raisonnable ? Le budget d’intervention de la MILDT dépend pratiquement pour moitié d’un fonds de concours qui apporte un financement très irrégulier d’une année à l’autre : est-ce pertinent ? Je m’étonne également de l’ampleur des dépenses correspondant aux formations, colloques et séminaires. À l’heure où le Gouvernement veut ouvrir des « salles de shoot », ne conviendrait-il pas de renforcer plutôt les moyens opérationnels de lutte contre la drogue ?

Le positionnement du Secrétariat général de la mer – le SGMer – semble problématique. Il serait bon de s’interroger sur sa coordination avec d’autres instances : le ministre chargé de la mer, le Conseil national de la mer et des littoraux, les structures dédiées au développement durable et à l’aménagement du territoire, le ministre de l’intérieur et le ministre de la défense. Vous avez répondu, monsieur le ministre que les conclusions de l’évaluation de la politique maritime devaient être attendues alors que, justement, la synthèse du CIMAP sur l’évaluation de la politique maritime, publiée le 17 juillet 2013, ne mentionne à aucun moment le SGMer. Le Gouvernement ne pourrait-il pas nous transmettre des informations à jour ?

Par ailleurs, pourquoi ne pas supprimer certains organismes consultatifs parmi les 32 relevant du périmètre budgétaire du Premier ministre ? Le CIMAP du 2 avril 2013 a énuméré 101 commissions consultatives ayant été supprimées, mais aucune ne relève du budget du Premier ministre. Quatre des 32 instances ont été supprimées depuis avril 2013, mais une seule véritable suppression est intervenue : celle du comité stratégique pour le numérique. À rebours, la commission interministérielle des données d’origine spatiale a été instituée par le décret du 19 juillet. Par ailleurs, vous n’avez annoncé aucune nouvelle suppression en commission élargie. Pourquoi ne pas donner l’exemple sur le budget du Premier ministre ?

Je souhaite la fusion de l’Institut des hautes études de défense nationale – l’IHEDN – et de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – l’INHESJ –, deux instituts intervenant conjointement sur la sécurité intérieure et la défense nationale, pour un coût global de 17 millions d’euros. Or, la sécurité intérieure et la sécurité extérieure de la France font l’objet d’une approche stratégique intégrée dans les deux derniers Livres blancs sur la défense et la sécurité nationale. Dans ce contexte, n’aurait-on pas intérêt à fusionner les deux instituts afin qu’ils développent une réflexion sur des problématiques communes de défense et de sécurité nationale ? Il en résulterait des économies sur les fonctions support, sans perdre en qualité des formations.

Enfin, je m’interroge sur l’intérêt d’augmenter les crédits de rémunérations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, alors qu’il ne consomme pas ces crédits de titre 2 depuis l’origine. Pourquoi augmenter ces dotations de titre 2 de plus de 200 000 euros, alors que les crédits non consommés ont atteint 665 137 euros en 2012 ? Je demande simplement une juste adéquation aux besoins.

Voici quelques réflexions sur un périmètre budgétaire des plus composites. La commission des finances a adopté le budget de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », mais, je vous invite à rejeter ces crédits, compte tenu notamment des réponses très lacunaires du Gouvernement en commission élargie.