Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » contribue nettement à l’effort de réduction des dépenses publiques, ce qu’il convient de saluer : ses crédits diminuent en effet de 1,9 %, hors création du programme nouveau « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ». Cette baisse s’applique aux investissements – par exemple aux projets interministériels concourant à la défense et à la sécurité nationale – mais, surtout, aux crédits de fonctionnement : je pense aux moyens mutualisés des administrations déconcentrées, au service d’information du Gouvernement – il faut saluer la modestie des crédits qui lui sont attribués, dans le cadre de l’effort que j’ai déjà signalé – et à la stratégie et prospective. Sur ce dernier sujet, on pourrait certes se demander s’il est judicieux de limiter le budget du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui s’est substitué au Centre d’analyse stratégique. Cela étant, on voit, à la lecture des documents budgétaires, que le CAS n’avait pas consommé tous ses crédits en 2012. En outre, je constate que le CGSP sera déchargé de l’évaluation des politiques publiques, qui faisaient parfois l’objet d’études du CAS. En effet, en toute logique, cette évaluation des politiques publiques reviendra au Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, nouvellement créé.

Quant aux crédits affectés aux autorités administratives indépendantes, dans le cadre du programme 308 « Protection des droits et libertés », ils demeurent globalement stables. Toutefois, ce maintien masque en réalité un effort de réduction de la dépense, dans la mesure où, comme cela a déjà été souligné, une nouvelle autorité indépendante rejoindra le périmètre du programme 308 en 2014 : je veux parler de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il est d’ailleurs difficile, à ce jour – les services chargés d’évaluer le budget ont certainement dû à se heurter à cette difficulté – de juger de l’adéquation de la dotation à l’exercice de ses missions. En 2015, en revanche, le budget du Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait, me semble-t-il, sortir de ce périmètre, une fois adoptée la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public ; peut-être le ministre souhaitera-t-il nous le confirmer.

En tout état de cause, la diminution des crédits n’affecte pas la nécessaire poursuite de la modernisation des politiques publiques, ce qui est à mes yeux essentiel. En effet, en premier lieu, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information monte en puissance. En deuxième lieu, le rattachement de la modernisation des politiques publiques au Premier ministre, via le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, que je viens d’évoquer, est une excellente décision : en effet, dans la mesure où le Premier ministre est le chef de l’administration, en vertu de l’article 21 de la Constitution, il est normal qu’il concentre sous son autorité le pilotage et la modernisation des politiques publiques dans tous ses aspects. À cet égard, le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique constitue une importante innovation, dans la mesure où, on le sait, il regroupera deux services essentiels : la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication et le réseau interministériel de l’État, créé en 2011. La modernisation de l’État est une politique trop importante pour que l’on s’abstienne de la saluer tout particulièrement ici.

Je ferai également une observation, que je relaierai par une ou deux questions, sur les autorités administratives indépendantes. Dans ce budget comme dans les précédents, l’on observe que ces autorités font un appel variable mais certain à des contractuels. C’est parfois tout à fait légitime, s’agissant par exemple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, lorsque des missions techniques ou spécialisées, le cas échéant de courte durée, ne peuvent être assurées que par des personnes ayant une compétence particulière. Toutefois, dans les AAI chargées d’une mission pérenne, qui constituent en réalité des démembrements de l’État, il conviendrait peut-être de s’interroger sur la sécurisation de l’emploi, dans l’intérêt des personnels.

Je m’interroge également sur la répartition des emplois entre les différentes autorités administratives indépendantes. Ainsi, le Défenseur des droits dispose de 227 emplois à temps plein, pour mener à bien, certes, les missions des quatre autorités distinctes qu’il a remplacées. A contrario, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, institution très utile, ne dispose que de vingt-sept équivalents temps plein. Ces moyens sont-ils à la mesure des tâches qu’il doit accomplir ? Je rappelle qu’il est susceptible de visiter pas moins de 5 000 lieux. Enfin, est-il indispensable que des emplois à temps plein soient mis à la disposition d’instances telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme ou le Comité national d’éthique, qui exercent avant tout une autorité morale et jouent un rôle tout à fait différent de celui des autorités qui exercent des fonctions de gestion ?

Au bénéfice de ces remarques, monsieur le président, messieurs les ministres, je terminerai en soulignant que ce budget est stabilisé et mérite l’approbation, en raison des efforts réfléchis qu’il engage et au regard des justifications figurant dans les documents budgétaires qui nous sont présentés.