Intervention de Éric Alauzet

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il me revient de suppléer mon collègue Paul Molac.

Les budgets des trois missions sur lesquelles nous avons à nous prononcer aujourd’hui permettent de préserver les éléments essentiels de soutien à l’action du contrôle de l’État tout en poursuivant l’effort de transparence effectué autour des crédits des pouvoirs publics.

Premièrement, la mission « Conseil et contrôle de l’État » voit ses crédits se stabiliser par rapport à 2013, après une nette augmentation l’année dernière. Toutefois, nous avons ajouté cette année à cette mission un quatrième programme, relatif au Haut conseil des finances publiques, ce qui peut nous faire considérer que la stabilisation des crédits n’en est pas réellement une.

Je tiens tout d’abord à vous rappeler que les délais de traitement des affaires des juridictions administratives restent trop longs : 12 % des affaires des tribunaux administratifs et 6 % des affaires au Conseil d’État sont enregistrées depuis plus de deux ans. Notons toutefois que ces ratios ont baissé. Les délais moyens pour les affaires ordinaires sont d’un an et cinq mois en Conseil d’État, un an et dix mois en tribunal administratif.

S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, qui statue sur les refus opposés par l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, elle est confrontée à une hausse régulière des contentieux : plus 16,5 % en 2011 et plus 14 % en 2012. Le délai moyen, en baisse régulière quant à lui, est de huit mois aujourd’hui contre quinze en 2009. La suractivité de la CNDA pose néanmoins question. Elle est due au taux élevé de refus de l’OFPRA sur les demandes d’asile : 87 %. Comme 80 % des refusés font appel de cette décision devant la CNDA, celle-ci se trouve surchargée. Une réforme du droit d’asile a été annoncée, elle sera importante pour désengorger cette institution judiciaire et nous serons attentifs aux conclusions de la mission de réflexion confiée aux parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Touraine sur les procédures et le rôle de la Cour nationale du droit d’asile.

Quant au Conseil économique, social et environnemental, qui, je le rappelle, n’a pas vocation à se prononcer sur des pétitions à vocation sociétale, nous saluons la volonté du président Delevoye de le redynamiser. Il a en effet été trop peu actif au cours des années précédentes : treize avis ont été produits en 2010, dix-sept en 2012 et vingt-cinq en 2013. Au vu de cette activité, cette instance, à laquelle nous sommes attachés, reste coûteuse : 40 millions d’euros lui sont alloués pour 2014, dont 12 millions d’euros pour l’indemnité de ses 233 membres. Nous pouvons d’ailleurs légitimement nous poser des questions quant à l’utilité du maintien du pouvoir discrétionnaire laissé au Gouvernement pour la nomination de ces membres.

À propos de la Cour des comptes, dont le travail est salué sur tous les bancs de cette assemblée, et dont les effectifs sont bien inférieurs à ceux des juridictions analogues britannique et allemande, il est légitime de poser la question d’une augmentation de moyens en personnel, même si la période y est peu favorable.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Nous regrettons qu’aucun détail ne soit fourni pour les crédits affectés aux anciens Premiers ministres, qui bénéficient d’un service de chauffeur avec voiture de fonction, d’un agent de secrétariat et d’un agent de sécurité à la personne. À l’aune des recherches de notre collègue René Dosière parues dans un livre dont il est l’auteur, nous notons par ailleurs que, contrairement à ceux des anciens Premiers ministres, qui sont fixés par la loi, les avantages des anciens Présidents de la République, bien que beaucoup plus importants, reposent seulement sur un courrier du 8 janvier 1985 qui n’a fait l’objet d’aucun véritable débat législatif.

Nous sommes préoccupés par les moyens mis à disposition du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Même si son budget se voit octroyer une augmentation de 300 000 euros pour atteindre plus de 4 millions d’euros, nous ne pouvons qu’être surpris de savoir que celui-ci ne dispose que de vingt-sept emplois à temps plein alors qu’il existe 5 000 lieux susceptibles d’être visités. Les photos choquantes prises en décembre 2012 dans la prison des Baumettes par un journaliste qui avait accompagné un contrôleur témoignent de l’importance du travail en faveur de la dignité humaine et du soutien qu’il faut lui apporter.

Par ailleurs, nous nous interrogeons toujours sur la dilution de plusieurs autorités indépendantes au sein du Défenseur des droits.

S’agissant enfin de la troisième mission que nous examinons aujourd’hui, la mission « Pouvoirs publics », nous nous réjouissons de la stabilité ou de la légère baisse des différents budgets alloués à l’Élysée et aux deux chambres. L’effort de transparence engagé depuis quelques années par les pouvoirs publics, quelle que soit la majorité au pouvoir, est à saluer, notamment au sein de notre institution. Le budget de l’Assemblée nationale est ainsi bien détaillé et, qui plus est, consultable sur internet, procédure que pourraient reprendre à leur compte les autres institutions. Concernant l’Élysée, nous saluons l’effort consenti par le Président Hollande concernant le train de vie du chef de l’État et le budget alloué aux sondages, qui était anormalement élevé sous le précédent quinquennat.

Enfin, nous nous attarderons un peu sur la Chaîne parlementaire et Public Sénat. Si la fusion est une problématique complexe, il serait peut-être utile d’améliorer les liens et la mutualisation entre les deux chaînes et les deux rédactions. Cela n’aurait à notre sens que des bénéfices en termes de coûts, coûts qui augmentent par ailleurs, et en termes d’utilité pour les citoyens. Il est regrettable que certains débats importants qui se sont déroulés cette année dans cet hémicycle n’aient été que trop peu relayés sur les chaînes parlementaires, alors mêmes qu’ils passionnaient de nombreux citoyens.

Nous considérons donc, en tenant compte des nouveaux chantiers à explorer que je viens d’évoquer devant vous, que les budgets alloués aux pouvoirs publics et à leurs contrôles vont dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle nous les voterons.