Intervention de Alain Vidalies

Plusieurs orateurs ont évoqué la situation des juridictions administratives et plus particulièrement, car il faut la distinguer, celle de la Cour nationale du droit d’asile.

S’agissant des juridictions administratives, je ne peux pas laisser dire que l’amélioration du fonctionnement ne résulte que d’un gain constant de productivité. En effet, il faut souligner, malgré les contraintes budgétaires actuelles, des créations d’emplois : trente-cinq équivalents temps pleins, y compris pour la Cour nationale du droit d’asile. Il y a donc à la fois des gains de productivité et des moyens nouveaux. À cela s’ajoutent des évolutions en matière de procédure. De fait, il ne vous a pas échappé que, au mois d’août 2013, le Gouvernement a pris un décret important qui permet d’éviter des délais trop longs pour un certain nombre de procédures. Je ne crois pas que l’on puisse dire que l’engorgement des tribunaux a des conséquences sur la qualité des décisions rendues. Les données publiées dans le rapport s’agissant du nombre de décisions prises par le Conseil d’État et la Cour de cassation ne révèlent pas de difficultés particulières en la matière.

Nombre d’entre vous ont souligné les difficultés rencontrées par la Cour nationale du droit d’asile. Le Gouvernement ne peut que partager ce constat. Le nombre de recours augmente chaque année. Or la réponse réside non pas dans la poursuite de l’augmentation des moyens ou dans une diminution des droits des demandeurs, mais dans une réforme de la procédure pour les demandes de droit d’asile.

Vous le savez, le ministre de l’intérieur a confié une mission à deux parlementaires, Mme Létard et M. Touraine. Il s’est engagé, dès que le résultat en sera connu, à réformer le droit d’asile. Il y a là une nécessité, car la situation actuelle n’est satisfaisante ni pour les parlementaires – je le conçois très bien –, ni pour le Gouvernement, lequel partage votre point de vue, ni, surtout, pour ceux qui formulent les recours. En effet, les délais s’allongent, quand bien même – vous l’avez sans doute observé – nos efforts ont déjà permis de les raccourcir. Le Gouvernement s’est d’ailleurs engagé, avant même la réforme de la procédure, à les ramener à six mois.

Vous avez été nombreux à évoquer la situation du Conseil économique, social et environnemental. Force est de constater que des efforts ont été faits par le président Delevoye depuis son arrivée, pour les crédits de fonctionnement comme pour le système de retraites. Si l’on peut considérer qu’ils ne sont pas suffisants, force est tout de même de constater que M. Delevoye a pris les choses en main. Le Gouvernement, pour sa part, a pris acte de l’ajustement opéré, y compris sur la question du taux de cotisation.

Je voudrais tout de même rappeler à ceux qui s’enthousiasment aujourd’hui pour le contrôle des crédits de fonctionnement du CESE qu’ils l’étaient beaucoup moins il y a quelques années, voire il y a quelques mois seulement. En effet, une partie des difficultés provient d’un élément qui, à mon sens, n’est pas suffisamment relevé. Au moment de la réforme du CESE, l’ancienne majorité avait prévu la possibilité de recruter soixante-douze personnes…