Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Cet amendement vise à aller au bout de la logique des dispositions que vous avez prises sur le PEA-PME afin d’en assouplir les conditions d’éligibilité. Il s’agit ainsi d’inclure les obligations convertibles en actions – OCA – et les obligations à bons de souscription d’actions – OBSA – dans les supports d’investissement éligibles au PEA-PME.

Ces deux outils d’obligations convertibles ne sont pas des mécaniques financières ou fiscales, mais des outils de renforcement des fonds propres extrêmement utiles aux PME, aux entreprises de taille intermédiaire – ETI –, aux entrepreneurs parce qu’elles présentent plusieurs avantages, notamment celui de la souplesse. Les entrepreneurs peuvent ainsi transformer les obligations en dettes ou, sur la base du pacte d’actionnaire qu’ils ont avec les investisseurs, en actions. Ces dispositifs très pratiques permettent bien souvent à l’entrepreneur d’éviter la dilution, en faisant lever ou non les options de transformation en actions.

Ce sont là de véritables outils de renforcement des fonds propres qui permettent de financer les entreprises et leur développement. Il serait intéressant de pouvoir aller au bout de la logique en adoptant cet amendement.