Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable à cet amendement qui vise à inclure les obligations convertibles en actions et les obligations assorties de bons de souscription parmi les investissements. Tout d’abord, cet amendement est partiellement satisfait puisque l’article propose, uniquement il est vrai, en cas d’investissement intermédié, que le capital des fonds de placement et des OPCVM ouvrant droit au PEA-PME, puisse être investi à seulement 50 % en actions contre 75 % dans le cadre du PEA classique. Le reste peut donc être investi à 50 % dans des titres de toute nature.

Aller plus loin présenterait ensuite trois inconvénients principaux. Le PEA est un investissement d’action qui vise à améliorer le financement en fonds propres, rendant possible sans limite les investissements en obligations. Cet amendement serait un simple outil de placement donnant droit à une exonération totale au bout de cinq ans.

L’on peut par ailleurs déplorer, déjà aujourd’hui, un certain nombre d’abus sur les PEA en raison de la prise en compte de titres hybrides comme les actions assorties d’un bon de souscription d’actions qui se négocient à des prix fort bas et peuvent donner lieu à des plus-values très importantes qui seraient ainsi totalement exonérées.

De surcroît, votre amendement représente un coût budgétaire potentiellement important puisque le régime d’imposition des intérêts est le seul à être « barèmisé » sans abattement. L’avantage serait donc encore plus important qu’au titre de la détention d’actions.