Intervention de Charles de Courson

Je comprends mal les arguments du rapporteur général qui s’appuie sur l’éligibilité au PEA-PME des obligations convertibles en actions comme des bons de souscription d’actions dans le cadre d’une intermédiation, pour en refuser le principe dans l’investissement direct. Vous acceptez d’un côté ce que vous refusez de l’autre, ce qui n’est pas très logique. Alors qu’en général, l’on essaie de plutôt favoriser l’investissement direct, vous n’acceptez au contraire le dispositif qu’au travers de l’intermédiation, ce qui est regrettable.

Par ailleurs, vous ne soulevez pas un problème qui se pose très fréquemment dans les PME ou les plus grosses entreprises, celui de la détention du pouvoir. Souvent, des chefs d’entreprise, majoritaires au sein de leur entreprise, ne souhaitent pas l’augmentation de capital qui leur ferait perdre la majorité. Ils acceptent en revanche un système d’obligations convertibles en actions qui diffère le moment de la dilution. Si l’on essaie de comprendre la psychologie des entrepreneurs des moyennes et des moyennes-grosses entreprises, ces systèmes d’obligations convertibles correspondent bien, au contraire, à la mentalité d’une partie d’entre eux.

Quant à vos trois autres arguments, ils sont tout à fait réfutables. Les critiques que vous portez aujourd’hui existent sur ces produits qui ne sont pas spécifiquement attribués aux PME. Vous formulez des critiques générales. Or, vous n’avez pas proposé, monsieur le rapporteur général, de modifier le régime fiscal des obligations convertibles en actions ni celui des bons de souscription. Votre argumentaire présente des faiblesses alors que l’amendement de M. Fromantin, dont je suis co-signataire, a le mérite d’une cohérence globale.

Pour ce qui est du risque d’explosion, je n’y crois absolument pas ! Nous avons déjà du mal à attirer l’épargne de nos concitoyens vers les moyennes entreprises et il n’y a donc pas à craindre le moindre risque de dérive.