Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur Fromantin, je voudrais compléter la réponse du rapporteur général. Tout d’abord, nous n’avons pas d’un côté une approche « finances publiques » et de l’autre une approche « économique », intégrant les préoccupations de celui qui investit ou du chef d’entreprises qui a besoin de fonds propres pour développer son entreprise. La preuve en est que nous avons inscrit dans le projet de loi de finances pour 2014 et dans l’ensemble des textes budgétaires dont nous avons à débattre un ensemble de mesures très ambitieuses en faveur du financement des entreprises, qu’il s’agisse de l’augmentation du plafond du PEA, de la création d’un nouveau compartiment pour le PEA de 75 000 euros, de la réforme extrêmement ambitieuse des plus-values mobilières qui nous permet de disposer d’un système beaucoup plus avantageux que celui qui prévalait avant le changement de gouvernement en 2012, du nouveau régime relatif aux jeunes entreprises innovantes avec la remise en cause du dispositif de dégressivité des cotisations sociales qui avait obéré la dynamique des jeunes entreprises, de la mise en place du crédit d’impôts Innovation qui complète le crédit d’impôt Recherche, de notre volonté de réviser le dispositif d’amortissement pour les entreprises qui investissent dans la robotisation car il y a, de ce point de vue, un décalage de compétitivité entre la France et d’autres pays européens, notamment l’Allemagne.

Toutes ces mesures témoignent de l’attention particulière que nous avons portée au développement des moyens de financement des PME, PMI, ETI et de l’ensemble des entreprises qui peuvent, en France, dans des filières d’excellence, contribuer à des dynamiques d’innovation. C’était le premier point.

Deuxième point : nous souhaitons poursuivre la réflexion avec vous, car notre préoccupation n’est pas budgétaire ; elle concerne l’efficacité. En effet, que choisiront les investisseurs entre une obligation d’ETI et une action de PME, la première étant moins risquée ? Nous voulons faire en sorte que les PME et les PMI qui innovent, qui prennent des risques et qui ont besoin d’être financées ne se trouvent pas évincées parce que les investisseurs peuvent souscrire un autre produit garantissant un rendement plus sûr.

Ainsi, monsieur de Courson, il n’existe pas de risque de dérive et nous ne visons que l’efficacité du financement des entreprises. C’est pourquoi je vous propose de retirer ces amendements pour les raisons suivantes : d’une part, nous faisons déjà beaucoup pour le financement des entreprises ; ensuite, nous sommes attachés à mettre en place des dispositifs efficaces et opérationnels ; enfin, nous sommes favorables à la poursuite de la discussion.