Intervention de Laurent Grandguillaume

Cet amendement vise à rendre éligible au PEA-PME les parts de fonds communs de placement à risques, ou FCPR, au même titre que les actions, dans le cadre de notre objectif de redressement économique et pour faciliter la vie des entreprises.

En l’état de la rédaction du texte, les FCPR doivent, pour être éligibles, cumuler leurs propres contraintes d’investissement avec celles du PEA-PME. Or, ces dernières ne sont pas toujours compatibles avec les FCPR existants. Par exemple, les obligations convertibles sont considérées comme des titres de capital par les FCPR alors qu’elles sont considérées comme des titres de dette dans l’actuelle rédaction du PEA-PME. Les FCPR qui répondraient aux critères du PEA-PME risqueraient d’être de trop petite taille, car seuls les souscripteurs de PEA-PME y investiront, ce qui ne leur permettra par d’atteindre la taille critique. Cet amendement vise précisément à résoudre ce problème.