Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous rappelle l’objet de l’article : il s’agit de relever le plafond du PEA classique, qui passe de 132 000 à 150 000 euros, et de prévoir un élargissement supplémentaire pour une certaine catégorie d’entreprises. Or, sur ce point, l’élargissement de l’accès au PEA créerait naturellement un effet d’éviction qui nous empêcherait de cibler les plus petites des entreprises, puisque c’est le but. Le dispositif que nous souhaitons est simple : le plafond de 150 000 euros s’applique à toutes les entreprises et un surplus en titres est prévu pour les plus petites d’entre elles, les moyennes et les ETI. Si l’on appliquait ce surplus à l’ensemble des entreprises ou si l’on élargissait – parfois beaucoup – le champ d’éligibilité conformément à l’objectif de ces amendements, l’effet recherché qui consiste à favoriser le financement en fonds propres des plus petites entreprises ne pourrait plus être atteint.
