Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’ai eu connaissance de dossiers de PEA dans lesquels sont logées des plus-values complètement artificielles pour des montants colossaux ! Il faudra donc veiller à mettre en place un dispositif efficace de lutte contre ce type d’optimisation car, à l’heure actuelle, nous ne traitons pas la question des plus-values : il existe en effet depuis 1998 un plafonnement sur les produits, mais pas sur les plus-values. Peut-être M. de Courson se souvient-il de la longue discussion que nous avions eue à ce sujet voici quelques années, lors du dépôt par M. Jean Arthuis d’un amendement en commission mixte paritaire. Il faut de nouveau envisager comment résoudre ce problème.
