Intervention de Charles de Courson

Cet amendement a pour but de lutter contre la fraude.

La location de véhicules entre particuliers est un phénomène qui se développe en France, souvent via des réseaux internet. Je rappelle que la personne qui se livre à cette activité, même occasionnellement, est passible de l’impôt sur le revenu au titre des BIC – les bénéfices industriels et commerciaux. Encore faudrait-il que l’administration fiscale puisse accéder à ces échanges.

Notre amendement a pour objet de lutter contre la fraude, mais aussi de rétablir des règles normales de concurrence entre les réseaux officiels de location de véhicules et ces formes, qui se développent, de location privée ; nous voulons donner à l’administration fiscale les outils pour rétablir l’égalité entre tous.