Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons eu le débat en commission, monsieur le député. Nous avons considéré que vous souleviez un problème qu’il faudra traiter dans un avenir assez proche, mais il me semble que l’amendement que vous proposez, je crois que vous en êtes convenu, n’est pas très opérationnel et pose encore pas mal de problèmes au regard des qualifications. En outre, vous faites payer un impôt par celui qui est, en fait, l’intermédiaire, non le bénéficiaire. Tout cela pose des problèmes peut-être même plus que techniques.
Je serais heureux d’entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet, mais l’amendement tel qu’il est rédigé ne peut, à ce stade, que recevoir un avis défavorable s’il était maintenu, même si, je le confirme, il y a là une question à travailler.
