Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur de Courson, vous proposez que les revenus tirés de la location d’un véhicule personnel par un particulier soient qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux. Vous voulez contraindre les entreprises ou les sites internet à fournir tous les éléments utiles à l’administration et les rendre solidairement responsables du paiement des impôts, et ce afin de lutter contre la fraude.

Si je comprends parfaitement l’objet de cet amendement, je n’y suis pas pour autant favorable, pour des raisons que je vais expliquer rapidement.

Comme vous le rappelez vous-même dans votre exposé des motifs, la jurisprudence et la doctrine fiscale permettent d’ores et déjà de taxer en tant que BIC les revenus d’activités commerciales exercées à titre habituel, telle que la location de biens meubles. Les locations de véhicules sont naturellement concernées.

Dans tous les cas, l’appréciation du caractère habituel est effectuée, vous le savez, au cas par cas, ce qui permet d’appliquer avec discernement – c’est toujours mieux – la loi fiscale.

Il n’en irait pas de même si nous devions suivre les propositions de votre amendement, puisque ce serait qualifier de BIC les revenus tirés de locations purement occasionnelles, rémunérées par la seule participation à des frais, ce qui, compte tenu de la possibilité de déduire des charges, aboutit à un bénéfice net nul.

Par ailleurs, l’administration fiscale dispose déjà d’un droit de communication, auprès notamment des opérateurs de communication électronique et des sites de vente de biens ou de services en ligne. Vous le savez, les données qui peuvent être communiquées aux services fiscaux portent sur l’identité du vendeur, la nature des biens ou des services vendus, la date et le montant de ces ventes ou prestations. Je souligne en outre que le dispositif en vigueur concerne tout type de vente de biens ou de services, alors que la mesure que vous proposez, et dont, encore une fois, je comprends le sens, ne concerne qu’un seul et unique type de prestation. Pour l’ensemble de ces raisons, je suggère que l’on s’en tienne aux principes actuellement applicables.

Je vous propose donc de retirer votre amendement, sans quoi je serai obligé de lui donner un avis défavorable.