Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement, puisque l’article 39 AB du code général des impôts prévoit un amortissement exceptionnel sur douze mois de certains matériels destinés à économiser l’énergie et les équipements de production d’énergies renouvelables. Pour être éligibles à ce régime, les biens doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2011, or l’amendement prévoit une exception à cette date butoir et tend donc à pérenniser un amortissement exceptionnel, ce qui n’est pas l’intention du Gouvernement. Il s’agit d’une niche éteinte et qui a vocation à le rester.
