Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, qui porte sur une question bien connue, a déjà été examiné les années précédentes. Pour bénéficier du statut de JEI, il faut que les dépenses de recherche s’élèvent à 15 %, mais prises à hauteur de leur coût réel. Vous faites l’amalgame avec les dépenses au titre du CIR, pour lesquelles un certain nombre de dépenses sont prises à hauteur de 200 % de leur montant. Certains se sont prévalus d’une interprétation du ministère de la recherche mais, en matière fiscale, c’est la doctrine du ministère du budget qui prévaut. Jamais il n’a été question d’appliquer des multiplicateurs aux dépenses de recherche, fussent-elles, dans d’autres domaines fiscaux, prises en compte à 200 %. Avis défavorable à cet amendement, qui a été traité et retraité, et qui serait maltraité s’il était maintenu.
