Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Cet amendement est identique au précédent, si ce n’est qu’il repousse la date d’application du dispositif au 1erjanvier 2015. Je sens qu’il va subir le même traitement que l’autre…

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