Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Sur le fond, le régime des auto-entrepreneurs, que vous avez inventé, crée une concurrence que tous les artisans, notamment la CAPEB et l’UPA, dénoncent. Nous tentons donc de corriger ces distorsions de concurrence. Mais prétendre que toutes les nouvelles entreprises, pendant trois ans, vont bénéficier sans plafonnement du régime fiscal particulièrement avantageux que vous avez mis en place, c’est irresponsable budgétairement, et même économiquement.
Pour finir, je tiens à rappeler que des travaux sont actuellement menés à ce propos. L’inspection générale de l’administration travaille sur le sujet des auto-entrepreneurs. Il me semble que notre collègue Laurent Grandguillaume mène également un travail et des propositions seront faites, si ce n’est pour rapprocher, au moins pour éviter que les dispositifs de l’auto-entreprise et de l’artisanat ne se trouvent en concurrence déloyale, car c’est le cas aujourd’hui, nous l’entendons tous dans nos circonscriptions.
Je vous invite donc à retirer cet amendement. Un coût de 2,5 milliards, sans qu’il ne soit fixé de limite ou de plafond, je ne vais pas répéter les termes que j’ai employés, mais cela ne ferait pas de bien au solde budgétaire. Avis défavorable.
