Intervention de Lionel Tardy
Séance en hémicycle du 14 novembre 2013 à 10h00
Loi de finances pour 2014 — Conseil et contrôle de l'État pouvoirs publics direction de l'action du gouvernement publications officielles et information administrative.
Lionel Tardy :Le montant global de 27 000 euros prévu à la fin du premier alinéa de l’article 72 D ter du code général des impôts est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA : nous proposons donc de l’augmenter.
