Intervention de Bernard Cazeneuve

Je mettrai l'accent sur trois points : la réduction du déficit opérée en 2013 ; le strict respect de l'autorisation de dépenses parlementaire et, plus généralement, la maîtrise de la dépense publique ; l'introduction de mesures fiscales au service de la croissance, dont aucune n'a un objectif de rendement.

Le projet de loi de finances rectificative confirme les prévisions du projet de loi de finances pour 2014 : une croissance de 0,1 % du PIB et un déficit public de 4,1 % du PIB, ce qui indique que nous sommes bien depuis 2012 dans une séquence de réduction continue de ce dernier : il était de 5,3 % en 2011, de 4,8 % en 2012, et les prévisions sont de 4,1 % pour 2013 et de 3,6 % pour 2014. La réduction de 0,7 point de PIB du déficit nominal par rapport à 2012 est le résultat d'un effort structurel extrêmement important – 1,7 point de PIB –, mais limité par le manque de dynamisme de l'activité économique, qui affecte le déficit à hauteur de 1 point de PIB.

La prévision de solde budgétaire pour 2013 est également identique à celle présentée dans le projet de loi de finances pour 2014 : un déficit de 71,9 milliards d'euros, soit une amélioration de plus de 15 milliards par rapport à la loi de règlement de 2012, compte tenu de l'important ajustement opéré en 2013. Les prévisions de recettes sont globalement stables par rapport à la prévision révisée de septembre, les mouvements de faible ampleur intervenus entre-temps étant sans effet sur le niveau global des recettes. Ces résultats permettent une stricte maîtrise des dépenses publiques, conformément à ce que nous avions indiqué à votre commission lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2014 ; alors que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie avait déjà été revu à la baisse, à hauteur de 500 millions, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il le sera de nouveau, pour 150 millions d'euros supplémentaires. La norme de dépense de l'État est donc strictement respectée.

J'en viens aux ouvertures et aux annulations de crédits, prévues non seulement par le projet de loi de finances rectificative, mais également par le décret d'avance qui sera envoyé pour avis à votre commission au début de la semaine prochaine – conformément aux dispositions de la loi organique relative aux loi de finances. Ces ouvertures de crédit n'affectent en rien l'équilibre budgétaire, car elles sont entièrement gagées, au titre de la norme « zéro valeur », par des annulations équivalentes, dont 90 % portent sur des crédits mis en réserve, et qui sont permises notamment par le « surgel » de 2 milliards de crédits décidé au début de l'année 2013.

Le respect de la norme de dépense de l'État était particulièrement ardu cette année en raison du surcoût du prélèvement sur les recettes réalisé au profit de l'Union européenne. Je rappelle que le vote de plusieurs budgets rectificatifs européens pour 2012 nous avait conduits à inscrire dans le projet de loi de finances initiale pour 2013, au dernier moment, une augmentation de 837 millions d'euros de la contribution française au budget de l'Union européenne. En novembre 2010, certains chefs d'État avaient en effet décidé de réduire les crédits de paiement nécessaires au financement des politiques de l'Union, ce qui a mis en difficulté plusieurs programmes, dont Erasmus. Résultat : il a fallu procéder à des rattrapages, en 2012, mais aussi en 2013. Les budgets rectificatifs n° 2 et n° 8 engendreront donc une dépense supplémentaire de 11,2 milliards d'euros pour l'ensemble des États membres – la contribution de la France s'élevant à 1,8 milliard. Au total, notre participation au budget de l'Union européenne aura été augmentée de 1,1 milliard par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, ce qui implique, si l'on veut respecter la norme de dépense de l'État, une diminution significative des dépenses des ministères.

Le schéma de fin de gestion procède également à des ouvertures au sein des dépenses des ministères à hauteur de 2,1 milliards. Le décret d'avance que le Gouvernement soumettra pour avis à votre commission couvrira des besoins urgents, relatifs notamment aux opérations militaires extérieures de la défense – OPEX –, à hauteur de 600 millions, à l'évolution de la masse salariale, à hauteur de 400 millions, dont 200 millions pour la défense – hors OPEX – et 100 millions pour l'Éducation nationale, et à la politique de l'emploi, avec l'ouverture de 230 millions de crédits ; une ligne a également été ouverte en faveur de l'hébergement d'urgence, à hauteur de 100 millions d'euros.

Sont également inscrites dans le projet de loi de finances rectificative d'autres dépenses à réaliser avant la fin de l'année : des redéploiements de crédit du premier programme d'investissements d'avenir, à hauteur de 300 millions d'euros ; des aides personnelles au logement, à hauteur de 265 millions d'euros ; le versement de l'aide médicale d'État, à hauteur de 156 millions d'euros. Ces ouvertures sont d'un niveau comparable à celles des années précédentes, ce qui témoigne de la rigueur de la maîtrise de la dépense.

Pour faire face à ces dépassements, nous avions pris des mesures de précaution : dès le début de l'année, la mise en réserve complémentaire de crédits – « surgel » – à hauteur de 2 milliards d'euros avait porté la réserve de précaution de 6 à 8 milliards d'euros ; en outre, comme l'année dernière à compter du mois de mai, mais à la différence des années passées, aucun dégel de crédits, hors ceux strictement nécessaires et urgents, n'a été autorisé. Ainsi, au 31 octobre, la réserve s'élevait encore à 7,4 milliards, la baisse de 500 millions par rapport à la réserve initiale étant principalement due – à hauteur de 300 millions d'euros – à des levées intervenues au titre des régimes spéciaux de retraite.

Les 3,2 milliards d'euros d'ouvertures de crédits sont strictement compensés par des annulations sur les crédits des ministères, afin de respecter la norme de dépense de l'État. Ces annulations de crédits ont répondu à deux principes : un principe d'auto-assurance, au sein des missions dont certains programmes présentaient des dépassements, et un principe de solidarité : toutes les missions ont été mises à contribution afin de couvrir les besoins.

Sur ces 3,2 milliards d'annulation, 100 millions portent sur la masse salariale – elles découlent de sous-consommations constatées – et 90 % ont été imputées sur la réserve de précaution ; nous estimons à 1,2 milliard le montant des annulations réalisées sur le « surgel ».