Intervention de Charles de Courson

Mon intervention portera sur le seul article 33 du projet de loi.

Plutôt que de doter en capital l'EPFR à hauteur de 4,5 milliards dans la loi de finances pour 2014 – solution qui avait été utilisée par tous vos prédécesseurs, quelle que soit leur sensibilité, de 1995 à 2006 –, vous proposez de reprendre dès 2013 la dette restante de l'EPFR, liée à deux emprunts remboursables au 31 décembre 2014. Cette solution est critiquable sur trois plans.

D'abord, elle essaie de transformer une opération budgétaire en une opération de trésorerie, ce qui vous évite de dégrader de 4,5 milliards le déficit de l'État. Or la Cour des comptes et l'Union européenne risquent fort de requalifier cette opération, puisqu'il ne reste aucun actif en face de la dette de l'EPFR ! Et vous aurez du mal à plaider auprès de l'Union européenne que vous maintenez l'objectif de réduction du déficit du budget de l'État, puisque, si ces 4,5 milliards avaient été imputés sous la forme d'une dotation en capital, le déficit pour 2014 s'élèverait à 74,5 milliards en 2014, soit une augmentation de 2,5 milliards par rapport à la prévision d'exécution pour 2013 !

En outre, vous prétendez, dans l'exposé des motifs, que ce remboursement anticipé permettra de respecter la norme de dépense de l'État, mais c'est inexact : vous cherchez à contourner la difficulté, en faisant croire que cette dépense est une opération de trésorerie.

Enfin, cette opération coûtera plus cher, puisque vous comptez refinancer à 3,3 % deux prêts dont le taux tournait autour de 1 % ! L'étude d'impact évalue le coût de l'opération à 146 millions d'euros de charge annuelle d'intérêts pour l'État, ce qui représente une augmentation de 100 millions des dépenses en 2014. Comment l'expliquez-vous ?