Intervention de Pierre Moscovici

Certes, et nous y répondrons dans les mêmes termes que lors de l'examen du projet de loi de finances initiale.

La dégradation de la note souveraine de la France n'a eu aucun impact sur le niveau des taux d'intérêt. Le taux d'emprunt à 10 ans est resté stable, à 2,25 %, de même que le « spread », l'écart de taux avec l'Allemagne, à 47 points de base – contre, respectivement, 2,9 % et 140 points de base en mai 2012. Il est vrai que l'on a enregistré depuis jeudi dernier, veille de l'annonce de la décision de Standard & Poor's, une variation des taux d'un peu moins de 10 points de base d'écart, mais celle-ci est liée aux réactions à la politique américaine, et elle vaut pour tout le monde, Allemagne incluse – l'écart de taux avec celle-ci est d'ailleurs resté stable. Les investisseurs continuent donc de faire confiance à la France, pour des raisons qu'à mon sens Standard & Poor's n'a pas assez prises en compte. Les critiques que cette agence de notation a formulées à notre endroit sont excessives et inexactes ; en particulier, je crois qu'elle n'a pas pris la mesure de nos réformes. Le célèbre économiste Paul Krugman a, lui, porté récemment d'autres jugements sur la France ; il mériterait d'être lu !

Je vous confirme que le Gouvernement entend déposer un amendement visant à abonder le FDES et, au-delà, à le moderniser, afin qu'il puisse venir en aide à certaines entreprises en difficulté. Nous aurons l'occasion de détailler ce dispositif, qui s'inscrit dans un plan global présenté ce matin en Conseil des ministres. Dans la mesure où il s'agit de prêts, cette dotation sera sans incidence sur le solde budgétaire et sur le déficit public.

Quant à la réforme de l'assurance-vie, elle n'a en effet aucun objectif de rendement : l'objectif est d'instaurer un mécanisme incitatif susceptible d'orienter une partie substantielle des 1 400 milliards d'euros d'encours vers le financement de l'économie.

Plus précisément, nous travaillons au titre du contrat « euro-croissance » sur l'hypothèse de 10 milliards d'euros de flux déplacés annuellement durant les cinq prochaines années au titre de l'antériorité fiscale, auxquels s'ajouteraient les flux issus des nouveaux contrats, soit un total d'au moins 50 milliards d'euros sur cinq ans. Toutefois, ces contrats « euro-croissance » ont vocation à devenir une nouvelle modalité de commercialisation de l'assurance-vie, entre les contrats en euro et les contrats en unités de compte. Il s'agit d'une réforme structurelle à moyen et long terme, dont le succès dépendra en partie de la force de vente déployée par les assureurs. On peut donc envisager des encours encore plus importants.

Au titre du second contrat – dont nous devons trouver le nom –, nous envisageons un déplacement de l'ordre de 15 milliards d'euros en 2014 et 2015 au titre de l'antériorité fiscale, qui ne sera ouverte que pour deux ans, et, en rythme de croisière, on pourrait tabler sur 20 à 30 milliards d'euros d'encours – mais cela reste difficile à estimer. Ces incitations devraient en tout cas produire des effets économiques non négligeables.

S'agissant de la directive Solvabilité II, monsieur Lefebvre, des négociations sont en cours ; elles évoluent plutôt dans le bon sens, grâce notamment à l'insistance de la France. En particulier, un accord a été trouvé au sein du Conseil sur un compromis jugé satisfaisant par la France, car il apporte la souplesse demandée par les assureurs. La discussion se poursuit avec le Parlement européen dans le cadre du trilogue. L'objectif est d'aboutir à un accord avant la fin de l'année. Des progrès substantiels ont donc été réalisés par rapport à la situation de blocage rencontrée il y a un an.

J'en arrive à l'EPFR. Celui-ci étant une administration publique, classée par l'INSEE parmi les organismes divers d'administration centrale, la reprise de sa dette n'affectera pas le montant de la dette publique au sens de Maastricht. Pourquoi le Gouvernement propose-t-il cette solution ? Cette dette aurait dû en tout état de cause être remboursée à l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, puisque l'EPFR n'a pas les ressources pour le faire. Or, grâce aux conditions de financement extrêmement favorables dont la France a bénéficié en 2013, l'Agence France Trésor dispose aujourd'hui de ressources de financement supplémentaires ; nous proposons donc de les utiliser pour financer la reprise de dettes de l'EPFR dès 2013, ce qui n'augmenterait pas le programme d'émission de moyen et long termes de l'État en 2013. En résumé, cette solution est sans incidence budgétaire au sens maastrichtien, elle tient compte des ressources dont nous disposons et elle nous paraît opportune.

L'EPFR ne disposait plus de dotations en capital depuis 2006, mais il bénéficiait de conditions d'endettement particulièrement favorables dans la configuration de taux d'intérêts prévalant depuis la crise financière. Dans ces conditions, une dotation en capital, en l'absence d'un montant suffisant de cessions d'actifs sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » – CAS PFE –, aurait supposé que l'État s'endette à des conditions de marché défavorables, ce qui aurait eu un effet négatif sur les finances publiques. La reprise de dette que nous proposons aujourd'hui permettra d'apurer la situation de l'EPFR dans le respect des intérêts de l'État – et du contribuable –, ce qui répond aux demandes de la Cour des comptes et du Parlement. Il s'agit d'une opération de bonne gestion.