Intervention de Karine Berger

Un mot sur la réforme de l'assurance-vie.

Bien évidemment, ce n'est pas un drame si les recommandations de notre rapport n'ont pas été suivies ! Même si les mesures proposées par le Gouvernement ne vont pas dans le même sens, je suis persuadée qu'elles seront très bonnes.

Je précise, de manière à éviter tout malentendu, que nous n'envisagions nullement de « contourner » les règles prudentielles destinées à lutter contre la spéculation, notamment chez les assureurs : il ne s'agit pas pour nous de condamner Solvabilité II !

Pourrions-nous avoir des précisions sur l'intervention publique en matière d'assurance-crédit sur les exportations de court terme prévue à l'article 31 ? Comme cela est interdit par la Cour de justice de l'Union européenne, j'imagine que ce dispositif vise des marchés précis. De quoi s'agit-il ?