Intervention de Marie-Louise Fort

Mon collègue Jérôme Lambert et moi-même allons essayer de vous résumer notre communication écrite à laquelle nous vous renvoyons pour plus de détails sur les différents points que nous allons aborder aujourd'hui.

Je commencerai d'abord par rappeler que les relations Union européenne-Ukraine s'inscrivent à ce jour dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur le 1er mars 1998. Depuis la « révolution orange » fin 2004, de nombreuses avancées ont été constatées, si bien que l'Ukraine a été considérée comme le « pays pilote » de la Politique européenne de voisinage (la PEV).

Le Sommet Union européenne-Ukraine, sous présidence française, en septembre 2008, a été une étape décisive. Il y a été décidé que le prochain accord serait un « accord d'association » beaucoup plus ambitieux.

En dépit d'un contexte compliqué depuis le début 2009, caractérisé notamment par des « procès politiques » dont celui à l'encontre de l'ex-Première ministre Mme Ioulia Tymochenko, la coopération avec l'Ukraine s'est poursuivie avec les négociations sur le futur accord d'association. Cet accord est le premier d'une nouvelle génération d'accords avec les pays du Partenariat oriental. Rappelons que lancé officiellement en 2009, le Partenariat oriental concerne, outre l'Ukraine : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie et la Moldavie.

En mars 2012, les négociateurs de l'Union européenne et de l'Ukraine ont paraphé le texte de l'accord d'association, et en juillet 2012 ils ont paraphé le volet de l'accord relatif à la zone de libre-échange.

L'Union européenne avait alors décidé de conditionner la signature de l'accord à l'amélioration de la situation en Ukraine dans trois domaines : élections parlementaires conformes aux standards internationaux, fin de la justice sélective et poursuite des réformes de gouvernance. Le terme de « justice sélective » fait ici référence à des détentions pour motif politique, même si le motif officiel est différent...

Or, dans le domaine électoral, les élections législatives du 28 octobre 2012 ont confirmé la dégradation de la situation. En effet, outre l'achat d'électeurs, la création de « faux partis » a été un problème majeur, ainsi que la pratique massive de la corruption, et l'exclusion de représentants de l'opposition de certains débats.

C'est pourquoi, lors du Conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012, l'Ukraine a été appelée, en vue de la signature de l'accord, à agir avec détermination dans ces trois secteurs clés :

– effectuer le suivi des lacunes recensées lors des élections législatives du 28 octobre 2012 ;

– lutter contre le problème de la justice sélective et éviter sa réapparition ;

– progresser dans les réformes de gouvernance définies dans un programme d'association approuvé par les deux parties.

Lors du 16e Sommet Union européenne-Ukraine, qui s'est tenu à Bruxelles le 25 février 2013, les deux parties ont réaffirmé leur souhait de suivre les conclusions du Conseil de décembre 2012 et l'Ukraine a affiché une certaine volonté d'évolution. Ainsi, le gouvernement d'Ukraine a approuvé, le 4 mars 2013, une résolution listant les mesures prioritaires à mettre en place afin d'améliorer la loi électorale ukrainienne.

Parallèlement à ces signes de bonne volonté, le Ministre des affaires étrangères ukrainien, M. Leonid Kojara, a déclaré le 25 mai 2013 : « il est erroné de croire qu'en ne signant pas l'accord d'association, l'Union européenne donnerait une leçon à l'Ukraine ; ce serait un échec géopolitique dans la politique étrangère de l'Union européenne ». En ce qui concerne la « justice sélective » il a rappelé que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 30 avril 2013 concernant l'emprisonnement de Ioulia Tymochenko ne se prononce pas sur le fond de l'affaire. Il a spécifié : « nous considérons qu'il n'y a pas de prisonniers politiques à proprement parler ».

Pour mémoire, l'ex-Première ministre est incarcérée depuis août 2011. Elle a été condamnée à sept ans de prison pour abus de pouvoir, à la suite de la signature d'un contrat d'importation de gaz avec la Russie, jugé contraire aux intérêts du pays par l'actuel Président ukrainien. Dans son arrêt, la CEDH a condamné l'Ukraine pour détention « illégale » de l'opposante, estimant notamment que sa détention provisoire avait été arbitraire car ordonnée « pour une période indéterminée » et alors qu'elle n'avait pas contrevenu aux mesures de contrôle judiciaire qui lui étaient imposées…

La question qui se pose donc aujourd'hui est de savoir si l'accord d'association peut être ou non signé, comme prévu, lors du prochain sommet du Partenariat oriental qui se tiendra à Vilnius les 28 et 29 novembre prochain.