Intervention de Marie-Louise Fort

L'accord d'association – qui compte plus de 1 200 pages avec ses annexes – a pour objectifs principaux de renforcer le dialogue politique, de promouvoir, préserver et consolider la paix et la stabilité aux niveaux régional et international, d'accroître la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité.

L'accord met en effet particulièrement en avant l'État de droit et le renforcement des institutions et pratiques judiciaires, la coopération en matière de migration, la lutte contre le financement du terrorisme et contre les stupéfiants. La circulation des personnes, avec notamment un volet sur la mobilité des travailleurs, est également abordée. Des dispositions sont consacrées à la réadmission sur le territoire et à la mise en place progressive et en temps utile d'un régime de déplacement sans obligation de visa, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient réunies.

De nombreuses coopérations sectorielles sont prévues.

L'établissement d'une zone de libre-échange complet et approfondi est le pilier de l'accord. C'est sur ce point que les pressions russes ont été les plus fortes, dans la mesure où cela va à l'encontre des ambitions de créer un espace eurasien qui puisse concurrencer l'Union européenne. Les négociations ont été difficiles, certains points ayant été particulièrement sensibles. Il s'agit d'un accord de libre-échange dit de deuxième génération, au sens qu'il ne traite pas seulement des barrières tarifaires mais de l'ensemble des obstacles au commerce.

Sur le volet tarifaire, l'accord prévoit une annulation de tous les droits de douane, après une période de transition maximale de quinze ans et des mesures de sauvegarde. Ainsi l'ensemble des produits industriels sera libéralisé avec des périodes de transition asymétriques en faveur de l'Ukraine pour les automobiles.

La libéralisation tarifaire des produits agricoles est prévue, mais sous une forme limitée pour les produits agricoles sensibles (produits laitiers, huile). L'accord prévoit une protection complète de toutes les indications géographiques agricoles (pas seulement en ce qui concerne les vins et spiritueux), sur une période de dix ans. Cette question des indications géographiques intéresse particulièrement la France car il est produit en Ukraine des boissons dénommées Cognac, Champagne ou Cahors. Ces vins sont largement distribués et appréciés en Ukraine et les Ukrainiens comprennent mal qu'il puisse s'agir d'une usurpation d'appellations d'origine contrôlée. Un compromis a été trouvé : Kiev met fin aux usurpations d'indications géographiques, en échange de périodes de transition et d'une assistance technique pour mieux vendre les produits ukrainiens en Europe. Des consultations régulières pourront ajouter d'autres produits à la liste des indications géographiques protégées.

L'accord comprend un chapitre ambitieux en matière d'énergie et de sécurité énergétique, un des principaux objectifs étant de garantir la sécurité du réseau ukrainien de transit du gaz naturel.

Les prestations de services seront libéralisées et la liberté d'établissement réciproque est prévue, avec certaines restrictions.

S'agissant des obstacles techniques au commerce, l'accord prévoit un alignement de l'Ukraine sur les règlements et standards techniques européens, notamment en matière de normes sanitaires et phytosanitaires.

L'ouverture et la transparence des marchés publics sont prévues, avec un alignement de la législation ukrainienne sur l'acquis communautaire à l'issue d'une période de transition.

L'Ukraine alignera son droit de la concurrence et ses pratiques en la matière.

La section de l'accord consacrée aux subventions est particulièrement importante car l'Ukraine s'engage à adopter un système interne de contrôle des aides d'État, similaire à celui qui est utilisé dans l'Union.

Dans le chapitre « Commerce et développement durable », sont inscrits des engagements concernant le respect des normes multilatérales en matière de travail et d'environnement.

Des procédures, inspirées de l'accord de l'OMC sur le règlement des différends, devraient permettre de résoudre les différends commerciaux, notamment en offrant à la partie lésée la possibilité d'imposer des sanctions proportionnées.

Économiquement, l'intégration accrue de l'Ukraine dans l'Union devrait ouvrir des perspectives commerciales aussi bien dans l'Union européenne qu'en Ukraine.