Intervention de Dominique Baert

Cet amendement vise à préciser que la nouvelle dotation prévue à l'article 3 doit être attribuée non seulement à l'EPCI, mais également aux communes qui en sont membres, dès lors qu'elles contribuent en propre au financement des investissements concernés. Cela dit, j'ai cru comprendre que le Gouvernement allait nous proposer une rédaction alternative.