Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Les bénéficiaires de l'ASPA perçoivent mensuellement 787 euros, et le seuil de pauvreté est fixé à 977 euros. La mesure que nous proposons concerne les retraités dont les revenus se situent entre ces deux montants. Notre amendement aurait un impact de 46 millions d'euros sur la recette de 800 millions attendue, soit 6 % du total.

On objecte parfois qu'il est difficile de s'assurer du montant des pensions perçues par les retraités. Pour contourner cet obstacle, nous avons prévu qu'un décret en Conseil d'État déterminera « les modalités de la transmission des informations entre l'administration fiscale et les organismes de gestion de retraites ».

Je rappelle également que l'article 55 du PLFSS repose d'ores et déjà sur la notion de seuil de pauvreté. Rien n'empêche donc juridiquement qu'il en soit fait usage dans ce projet de loi.

Pour conclure, je tiens à préciser que notre amendement ne remet pas en cause le principe de l'article 4. Il ne vise qu'à exonérer les très petites retraites des effets du report. Contrairement aux mesures générales évoquées par le rapporteur, cela constituerait une véritable mesure de justice sociale en faveur des petits retraités, population qui, du fait de son âge et ses revenus, est sans doute la plus vulnérable de notre société.

Alors que l'amendement AS43 vise le seuil de pauvreté, défini comme correspondant à 60 % du revenu médian, l'amendement AS44 propose une mesure d'exonération applicable au premier décile des pensions de vieillesse, et l'amendement AS45 prend en compte les retraites inférieures à 60 % de la pension médiane.

Je crains que les amendements AS47 et AS46 ne soient pas adoptés car ils touchent une population plus large : le premier exonérerait les personnes qui ne sont pas assujetties à la CSG, et le second les bénéficiaires du minimum contributif.