Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Monsieur le rapporteur, si nous ne prenons pas les mesures techniques qui s'imposent – le renvoi au décret en Conseil d'État est l'une d'entre elles –, nous n'avancerons jamais.

De nombreux députés de la majorité ont le sentiment que notre proposition est conforme à la justice – les membres de la commission des affaires sociales sont d'ailleurs quasiment unanimes sur le sujet.