Intervention de Jean-Pierre Barbier

Réunion du 12 novembre 2013 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Barbier :

Cet amendement vise à aligner le délai de prescription pour la contestation du calcul des points sur le délai de droit commun pour les contentieux relatifs au recouvrement des cotisations sociales, qui est de trois ans.

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