Intervention de Rémi Delatte

Réunion du 12 novembre 2013 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémi Delatte :

Cet amendement prévoit que le décret relatif aux conditions de contestation par le salarié, auprès de l'employeur, de l'abondement du compte, doit également préciser les délais dans lesquels cette contestation doit intervenir.

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