Intervention de Michel Issindou

Réunion du 12 novembre 2013 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Issindou, rapporteur :

Cette précision a pour effet d'alourdir la procédure et de favoriser les contentieux sans apporter une meilleure protection aux salariés.

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