Intervention de Jean-Pierre Barbier

Réunion du 12 novembre 2013 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Barbier :

Cet amendement propose de retenir le délai de droit commun de deux ans, au lieu de trois, pour la prescription de l'action du salarié en vue de l'attribution de points.

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