Intervention de Jean-Pierre Barbier

Dans l'étude d'impact, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l'ensemble des modalités opérationnelles de mise en oeuvre du compte personnel de formation.

Le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, dont le dépôt au Parlement est prévu fin 2013, doit permettre une traduction législative de ces négociations. Il n'y a donc pas lieu de voter cet article, mais il faut reporter ce débat à l'examen du texte sur la formation professionnelle.