Intervention de Michel Issindou

Dans la mesure où la négociation dérogatoire, conduite par les représentants du personnel ou les délégués du personnel, est possible en l'absence de délégués syndicaux, il est proposé de prévoir également la négociation par des salariés mandatés, qui sont des salariés de l'entreprise mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche.