Intervention de Philippe Bies

Désigné rapporteur pour avis le 23 octobre, j'ai disposé, avec trois semaines dont deux « ponts », de délais de travail relativement courts. Il nous a cependant semblé important que notre commission puisse exercer sa compétence en matière d'aménagement du territoire. Cette prérogative ne doit pas se limiter aux zones rurales, peu peuplées ou protégées, mais intégrer également la préoccupation de la ville durable.

J'ai mené, avec M. Alexis Bachelay et d'autres collègues, sept auditions et assisté à des entretiens organisés par la Commission des affaires économiques, saisie au fond sur ce texte. Une cinquantaine d'amendements seront soumis à la Commission et je tiens à remercier celles et ceux qui, malgré ces délais, ont travaillé sur ce texte. La Commission des affaires économiques l'examinera demain matin et sa discussion en séance publique aura lieu le vendredi 22 novembre. Le Sénat devrait en être saisi au tout début de l'année 2014.

Ce texte tire les conséquences des différentes évaluations de la politique de la ville, tant au niveau national que local – notamment du rapport relativement critique rendu par la Cour des comptes en 2012 et de l'ensemble des productions du Comité d'évaluation de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) –, qui ont permis d'affirmer qu'il reste sur le territoire des inégalités patentes qu'il convient de résorber.

La politique menée durant cette dernière décennie n'a en effet pas su réduire les inégalités territoriales, sociales et économiques entre les quartiers populaires et le reste du pays. Plus de huit millions de nos concitoyens relèvent aujourd'hui de la politique de la ville. Il est incontestable que beaucoup a été fait et que les quartiers changent physiquement, au niveau urbain. Cependant, la dimension humaine n'a pas été assez prise en compte et, malgré les progrès et les investissements réalisés, aucun quartier entré dans le périmètre de la politique de la ville n'en est sorti.

La réforme dont procède le projet de loi que nous examinons a été lancée dès l'été 2012 par le Gouvernement. Une grande concertation a été menée au cours du dernier trimestre 2012 et les orientations ont été formalisées en février 2013 par le Comité interministériel des villes, qui a acté 27 décisions à destination de l'ensemble des acteurs. Je tiens également à citer l'important rapport sur la participation des habitants réalisé à la demande du ministre par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache.

Le texte que nous examinons est une loi de programmation, dont le contenu est relativement peu prescriptif et dont les dispositions portent sur la gouvernance de la politique de la ville.

L'article 1er réaffirme les objectifs et les enjeux de cette politique et crée un observatoire mêlant les compétences du Comité d'évaluation de l'ANRU et de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS).

L'article 2 prévoit la création d'un nouveau programme national de rénovation urbaine (PNRU), dans une démarche plus concertée, orienté vers la requalification des quartiers populaires, notamment des copropriétés dégradées.

L'article 3 exprime également la volonté d'examiner les possibilités de création d'une future dotation budgétaire destinée à la politique de la ville.

L'article 4, qui représente le coeur du texte, prévoit une refonte de la géographie prioritaire par la création de « quartiers prioritaires » à la place des zones urbaines sensibles (ZUS), des zones de redynamisation urbaine (ZRU) et des quartiers relevant d'un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS). Il assure une plus grande simplicité et exprime la volonté de mettre fin au saupoudrage observé au niveau local.

Le texte crée également des contrats de ville pilotés à l'échelle intercommunale pour la durée d'une mandature municipale. Ces contrats seront un cadre de référence pour la politique de la ville, tant pour les moyens de droit commun que pour les crédits spécifiques, pour le volet social comme pour les opérations de rénovation urbaine.

Les articles suivants ont trait à des dispositions transitoires et à des évolutions mineures.

Plusieurs améliorations du texte vous sont proposées.

La première porte sur la définition de la politique de la ville, qui doit rendre celle-ci plus proche et préciser des compétences répondant mieux aux objectifs du texte.

En outre, la participation des habitants doit également être renforcée, dans le sens de ce que certains amendements désignent comme une « coproduction ».

La lutte contre les discriminations doit être mieux précisée, ainsi que la notion de ville durable, à laquelle les membres de notre commission sont tous très attachés.

L'article 6 évoque enfin le problème spécifique de la région francilienne, à propos duquel je formulerai une proposition.

Ce texte était très attendu par les acteurs locaux et par les professionnels de la politique de la ville et des politiques de rénovation urbaine. Il a fait l'objet d'une importante concertation, y compris au niveau local, et répond à l'objectif essentiel de rassembler les efforts publics, quel que soit le niveau des collectivités, en lien avec l'État et l'ANRU, afin de permettre à des quartiers – certes moins nombreux que précédemment – de sortir de la géographie prioritaire où les aura placés le critère unique qui s'appliquera désormais.

Ce projet va dans le bon sens et je vous inviterai, à l'issue de nos débats, à émettre à son endroit un avis favorable.